Bail d’habitation vide ou meublé? Les critères de distinction [OLD]

Contrairement à la location vide (loi 1989), la location meublée obéit à des critères d’ameublement spécifiques.

L’intérêt de la distinction réside dans le fait que ces deux types de baux d’habitation sont soumis à des régimes particuliers, notamment quant à leur durée, au dépôt de garantie ou au congé délivré pour y mettre fin :

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Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d’ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • une literie avec couette ou couverture,
  • des volets ou rideaux dans les chambres,
  • des plaques de cuisson,
  • un four ou un four à micro-onde,
  • un réfrigérateur,
  • un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°,
  • la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
  • des ustensiles de cuisine,
  • une table,
  • des sièges,
  • des étagères de rangement,
  • des luminaires,
  • du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).

Il résulte de ce qui précède que le locataire du logement meublé doit être en mesure de jouir normalement du logement dès son entrée dans les lieux.

En cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d’un meublé, il peut le requalifier en location vide.