CDD ou CDI? [OLD]

Les cas autorisant à recourir au CDD sont limitativement énumérés par la loi. Dans tous les autres cas, le contrat de travail doit être conclu à durée indéterminée.

Il ne peut être recouru au CDD que dans les cas ci-après exposés :

1/ s’il est justifié par des circonstances exceptionnelles suivantes :

  •  l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  •  une commande exceptionnelle à l’exportation,
  •  des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

2/ s’il est justifié par un besoin ponctuel de formation professionnelle, à savoir :

  •  les mesures d’insertion professionnelle des personnes sans emploi,
  •  l’acquisition d’un complément de formation professionnelle.

3/ s’il est justifié par des situations usuelles où l’engagement sous contrat à durée déterminée apparaît naturellement le plus adapté. Il s’agit des contrats conclus pour :

  • faire face à la vacance temporaire d’un poste de travail (salarié absent ou dont le contrat est suspendu, départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, etc…) ,
  • des emplois à caractère saisonnier,
  • des emplois pour lesquels les usages propres à certaines branches professionnelles excluent le recours au contrat à durée indéterminée.

4/ lorsqu’il a pour but de favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées et leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

5/ Enfin, certains contrats correspondent plus à un besoin économique qu’il soit conjoncturel ou non (le contrat de projet au profit des ingénieurs et cadres, le contrat à  conclu dans le cadre du portage salarial).

6/ la loi prévoit également des dérogations notamment dans le domaine du sport professionnel et au profit des établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Le contrat à durée déterminée doit nécessairement comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

En effet, la précision de cette mention doit permettre au juge de vérifier la légitimité du cas de recours au CDD.

L’indication du motif constitue une formalité substantielle dont le défaut est sanctionné par la requalification du contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée (il en est de même en l’absence de contrat écrit).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq