Droit de la construction [OLD]

Le permis de construire, le permis d’aménager, de même que le permis de détruire sont des autorisations administratives devant être délivrées avant la réalisation de certains projets et qui permettent à l’administration de vérifier que ces derniers sont conformes aux règles d’urbanisme.

Maître LECLERCQ vous assiste en droit de la construction :

  • Contestation de permis de construire
  • Référé préventif
  • Référé expertises judiciaires
  • Référé provision (désordres en parties privatives et/ou communes)
  • Réception de l’ouvrage judiciaire et/ou amiable
  • Procédure de levée des réserves
  • Mobilisation des garanties décennales et de parfait achèvement
  • Actions en réparation de malfaçons et non-façons