La convention d’indivision [OLD]

Les indivisaires peuvent décider d’aménager le régime applicable aux biens indivis par le biais d’une convention.

Cette convention doit toutefois respecter certaines conditions de validité. La matière étant complexe je n’exposerai ici que les règles de principes, sans entrer dans le détails des nombreuses exceptions prévues par la loi :

Les conditions de validité de la convention d’indivision

  • L’exigence d’un écrit

À peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la nature et la désignation des biens indivis (la convention est susceptible de n’affecter que certains biens indivis alors que les autres sont soumis au régime légal), ainsi que l’indication de la quote-part affectée à chaque indivisaire.

Un écrit sous seings privés suffit, sauf lorsque la convention porte sur une créance indivise ou un bien immobilier, soumis à l’accomplissement de formalités complémentaires de publicité.

L’indivision, constituée en l’absence d’une convention préalablement écrite, demeure soumise au régime légal de l’indivision.

  • Le consentement des parties capables : une condition de fond

La conclusion d’une convention d’indivision nécessite, par essence, le consentement unanime de tous les indivisaires.

La convention d’indivision ne peut être conclue que par des personnes (morales comme physiques) dotées de la capacité de disposer des biens indivis et qui ont, par principe, toutes consenti à l’indivision (attention aux règles de représentation en présence de mineurs ou de majeurs incapables).

Des règles particulières sont en outre applicables en présence de nus-propriétaires et d’usufruitier, leurs droits étant de nature différente.

La durée de la convention d’indivision

  • La convention d’indivision à durée déterminée 

Une convention, conclue pour une durée déterminée, ne doit pas excéder 5 ans.

Chacun des indivisaires a cependant la possibilité de demander le partage anticipé s’il démontre l’existence de « justes motifs ».

La convention peut également faire l’objet d’un renouvellement exprès, ou tacite ( quand cette possibilité est prévue dans la convention initiale ou convenu dans un accord postérieur).

Lorsque le terme extinctif survient, la convention d’indivision expire et les parties retombent dans le régime d’indivision légale.
  • La convention d’indivision à durée indéterminée

Soit aucun terme n’est stipulé par la convention initiale, soit il peut s’agir d’une convention initialement à durée déterminée qui se commue ou se poursuit, par l’effet de la loi, en convention à durée indéterminée

Quelles que soient les modalités de la conclusion de la convention d’indivision à durée indéterminée, le partage peut, par principe, être provoqué à tout moment par chaque indivisaire.

Attention toutefois, comme dans le régime de droit commun, la demande de partage ne doit pas être formulée dans l’intention de nuire ou dans des conditions jugées contraires à l’intérêt commun.

Le contenu de la convention d’indivision

  • La désignation d’un gérant

La convention peut prévoir ou non le recours à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, choisis ou non parmi les indivisaires pour assurer la gestion d’une indivision (conclure certains acte conservatoire et d’administration).

La convention d’indivision peut restreindre les pouvoirs que la loi accorde au gérant, mais elle ne peut pas les augmenter.

Le gérant est soit désigné à l’occasion de la rédaction de la convention d’indivision initiale, soit nommé par une décision ultérieure prise à l’unanimité.

Attention! Le gérant de l’indivision dispose d’un droit à rémunération de son travail, sauf si les indivisaires ont convenu du contraire.

  • La gestion par l’ensemble des coindivisaires

Les indivisaires peuvent décider d’organiser la gestion du bien indivis conformément aux dispositions de l’indivision légale.

  • Les droits et obligations des indivisaires

Le régime légal de l’indivision a vocation à s’appliquer dès lors que la convention d’indivision n’apporte pas d’indication spécifique quant :

1/ Aux modalités d’usage et de jouissance du bien indivis (attention là encore en présence d’usufruitiers).

2/ Aux modalités de répartition des bénéfices et des pertes (par exemple la périodicité des versements de ces bénéfices ou même que l’usufruitier ne sera pas le seul à percevoir les fruits et revenus du bien indivis).

3/ Les coïndivisaires peuvent anticiper les conséquences du décès de l’un d’eux. Ils ont la possibilité de convenir qu’au décès de l’un d’eux, les autres pourront faire l’acquisition conjointe de la quote-part de celui-ci, de sorte que leurs droits respectifs dans l’indivision ne seront pas changés. Si un seul d’entre eux est intéressé par l’acquisition, la répartition ne sera plus la même. Enfin, le conjoint survivant ou tout autre héritier désigné pourront bénéficier d’une attribution, à charge d’en tenir compte à la succession d’après sa valeur à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution. 

  • Les droits de préemption et de substitution

La conclusion d’une convention d’indivision n’a pas pour effet d’écarter la possibilité, pour les indivisaires, d’exercer les droits de préemption et de substitution.

En outre, si une part indivise est cédée à un tiers à l’indivision, sans que les indivisaires aient entendu exercer leurs droits de préemption et de substitution, la convention d’indivision, initialement à durée déterminée, est désormais convenue pour une durée indéterminée.

L’opposabilité de la convention d’indivision à l’égard des créanciers 

La conclusion d’une convention d’indivision n’affecte pas la situation des créanciers de l’indivision, ni des créanciers personnels des indivisaires soumis au régime légal.

Toutefois, dans le cas des créanciers personnels, dès lors qu’une convention d’indivision a été signée par le débiteur, ce dernier ne peut plus provoquer librement le partage, en particulier si l’indivision est à durée déterminée. Les créanciers  de l’indivisaire ne peuvent donc déclencher le partage pour être payé de leur créance. La loi leur ouvre néanmoins  ont cependant la possibilité de saisir et faire vendre la part indivise de leur débiteur.