La détermination de la loi applicable [OLD]

Lorsque les membres de la famille ne possèdent pas la même nationalité ou ne sont pas français, le juge sera compétent pour connaître les éventuels contentieux qui peuvent naître dès lors que la famille réside habituellement en France.

Dans ce cas, il appartiendra tout de même au juge de déterminer quelle est la loi applicable aux parties, la compétence de la juridiction française n’impliquant pas nécessairement que sa loi soit applicable.

En l’absence de nationalité 

Les apatrides

En droit français le statut personnel est soumis à la loi nationale, or, par définition, les apatrides n’ayant pas de nationalité et donc pas de loi nationale.

On s’accorde sur l’application à l’apatride de la loi de son domicile, si celui-ci est connu et stable.

Les réfugiés

Les réfugiés se trouvent dans une situation très proche de celle des apatrides puisqu’ils ne peuvent ou ne veulent pas se prévaloir de leur nationalité.

Les conventions internationales ont admis la compétence de la loi du domicile en matière de statut personnel des réfugiés, même pour ceux qui ne relèvent pas de la Convention de Genève.

En France, le statut personnel des réfugiés et des apatrides accordé par l’Ofpra est régi par la loi française, les mariages de ces personnes célébrés en France suivront donc les règles françaises.

Les binationaux 

En cas de pluralité de nationalités pour une même personne

Dans le cas de la plurinationalité, deux hypothèses sont à distinguer :

  • si l’une des nationalités en conflit est française, la nationalité du « for »

Le principe est celui de la primauté de la nationalité du juge saisi :

« Sous réserve des dispositions de la présente convention, un individu possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré par chacun des États dont il a la nationalité comme son ressortissant. »

Aussi, en cas de divorce d’un étranger naturalisé, le droit français lui est en principe applicable.

Toutefois, il est certain que si tous les États appliquaient le même principe de primauté de la nationalité du « for », chaque fois qu’un binational obtenait un droit d’une juridiction de l’un de ses États nationaux, ce droit ne serait pas reconnu dans l’autre, puisque par hypothèse, le juge étranger n’aurait pas appliqué la « bonne » loi nationale. La primauté de la nationalité du « for » limite ainsi le champ d’application des conventions bilatérales en matière de statut personnel.

Une limite importante est apportée au principe par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère que les époux binationaux ne doivent pas être considérés uniquement comme des ressortissants de l’État membre du for, puisqu’il ont le choix de saisir la juridiction de l’une de leurs nationalités.

  • les deux nationalités en conflit sont étrangères

Les juges du fond déterminent souverainement quelle est la nationalité effective du binational.

Dans l’hypothèse où il s’agit de l’application d’un traité signé par la France et un autre État et où l’une des nationalités étrangères en cause est la nationalité de cet autre État, il peut être envisagé de faire prévaloir la nationalité de l’État signataire, par respect pour la souveraineté de cet État. Toutefois, la jurisprudence ne paraît pas très établie pour l’instant, mais, la Cour de Justice de l’Union Européenne semble aller dans ce sens.

Elle admet également que les citoyens européens ayant la nationalité de deux États de l’Union européenne peuvent choisir la nationalité qu’ils veulent faire prévaloir en matière de nom.

Pluralités de nationalités dans une même famille

La solution consiste à rechercher en cas de pluralité de lois nationales, une loi unique qui sera la loi du lien familial. Cette loi du lien variera, bien sûr, selon la question à résoudre : effets du mariage, divorce, établissement de la filiation. C’est là l’oeuvre de la jurisprudence et du législateur (interne et international) dans l’énoncé des règles de conflit de lois.