La famille binationale [OLD]

La détermination de la loi nationale applicable en cas de conflit de lois

L’absence de nationalité

  • Les apatrides

En droit français qui soumet le statut personnel est soumis à la loi nationale, or, par définition, les apatrides n’ont pas de nationalité et donc pas de loi nationale.

La doctrine et la jurisprudence s’accordent, depuis longtemps, sur l’application à l’apatride de la loi de son domicile, si celui-ci est connu et stable.

La solution a été consacrée par toute une série de législations étrangères et par la convention de New York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides ratifiée par la France.

  • Les réfugiés

Les réfugiés se trouvent dans une situation très proche de celle des apatrides puisqu’ils ne peuvent ou ne veulent se prévaloir de leur nationalité.

Tout comme pour les apatrides, les conventions internationales ont admis la compétence de la loi du domicile en matière de statut personnel des réfugiés.

La jurisprudence a posé le même principe pour les réfugiés qui ne relèvent pas des conventions de Genève.

Enfin, en France, le statut personnel des réfugiés et des apatrides accordé par l’Ofpra est régi par la loi française. Les mariages de ces personnes célébrés en France suivent donc les règles françaises.

2/ La pluralité de nationalités

  • En cas de pluralité de nationalités pour une même personne

Le droit français admet le principe de la double nationalité : le Français qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd sa nationalité française que s’il le déclare expressément. La réciproque peut être vraie, l’étranger qui devient français peut ne pas perdre sa nationalité d’origine.

C’est ainsi que les nationalités marocaine et algérienne ne se perdent pas du fait de l’acquisition d’une autre nationalité.

Dans le cas de la plurinationalité, deux hypothèses sont à distinguer : selon que l’une des nationalités en conflit est celle du juge saisi, la nationalité du « for », ou que les deux nationalités en conflit sont des nationalités étrangères.

  • Si l’une des nationalités est la nationalité française :

Le principe est celui de la primauté de la nationalité du juge saisi :

« Sous réserve des dispositions de la présente convention, un individu possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré par chacun des États dont il a la nationalité comme son ressortissant. »

Aussi, en cas de divorce d’un étranger naturalisé français en France, le droit français lui est en principe applicable.

Toutefois, il est certain que si tous les États appliquaient le même principe de primauté de la nationalité du « for », chaque fois qu’un binational obtiendrait un droit d’une juridiction de l’un de ses États nationaux, ce droit ne serait pas reconnu dans l’autre, puisque par hypothèse, le juge étranger n’aurait pas appliqué la « bonne » loi nationale.

La primauté de la nationalité du « for » limite ainsi le champ d’application des conventions bilatérales en matière de statut personnel.

Une limite importante est apportée au principe par la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que les époux bi nationaux ne doivent pas être considérés uniquement comme des ressortissants de l’État membre du for, puisqu’il faut tenir compte du fait qu’ils ont le choix de saisir la juridiction de l’une de leurs nationalités.

  • Si les deux nationalités en cause sont étrangères :

Comment le juge français détermine-t-il quelle est la nationalité effective de la personne en cause?

Les juges du fond estiment souverainement quelle est la nationalité effective du binational.

Dans l’hypothèse où il s’agit de l’application d’un traité signé par la France et un autre État et où l’une des nationalités étrangères en cause est la nationalité de cet autre État, il peut être envisagé de faire prévaloir la nationalité de l’État signataire, par respect pour la souveraineté de cet État. Toutefois, la jurisprudence ne paraît pas très établie.

La Cour de justice de l’Union européenne semble aller dans ce sens.

La Cour admet également que les citoyens européens ayant la nationalité de deux États de l’Union européenne pouvaient choisir la nationalité qu’ils veulent faire prévaloir en matière de nom.

  • Pluralités de nationalités pour les membres d’une même famille

La solution consiste à rechercher en cas de pluralité de lois nationales, une loi unique qui sera la loi du lien familial. Cette loi du lien variera, bien sûr, selon la question à résoudre : effets du mariage, divorce, établissement de la filiation.

C’est là l’oeuvre de la jurisprudence et du législateur (interne et international) dans l’énoncé des règles de conflit de lois.