La garde à vue [OLD]

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Mon conseil :

En principe, l’avocat averti du placement en garde à vue de son client dispose de deux heures pour arriver sur les lieux (sauf certains cas), à défaut, les auditions peuvent débuter sans lui. 

C’est pourquoi, si vous avez un avocat choisi, il peut être judicieux de choisir d’être assisté, si celui-ci ne se présentait pas, par un avocat commis d’office. 

Si vous n’êtes pas assisté et que vous n’êtes pas sur de ne pas avoir quelque chose à vous reprocher : TAISEZ-VOUS! (vous pouvez toujours justifier ce silence devant le juge par l’absence de votre avocat habituel). 

Si votre avocat vous assiste durant la mesure, l’avocat n’a pas accès à l’essentiel du dossier pénal à ce stade de la procédure, il ne peut que demander de consulter le PV constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que vos PV d’audition. 

Vous pouvez également avoir accès à ces documents.

L’officier de police judiciaire doit également informer votre avocat de la nature et de la date  présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. 

Aussi, il peut être souhaitable d’utiliser votre droit de vous taire (afin de ne pas vous autoincriminer, les enquêteurs n’ayant parfois que très peu d’éléments), de vous faire assister (y compris par un avocat de permanence, il est souhaitable de confronter votre version des faits à l’avis d’un tiers qui pourra vous permettre de vous rendre compte des éventuelles faiblesses de vos déclarations), surtout, de ne pas reconnaître tout et n’importe quoi en espérant sortir plus vite (les policiers ont tendance à faire miroiter une sortie plus rapide si aucun avocat n’est appelé, ceci est FAUX, la durée maximale de la garde à vue est impérative et ne peut être prolongée en raison du temps de trajet ou de l’entretien avec l’avocat), enfin, n’hésitez pas à relire attentivement les PV avant de les signer (une incompréhension de vos dires peut avoir de très fâcheuses conséquences devant le juge). 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq