La garde à vue du majeur [OLD]

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Les conditions du placement en garde à vue 

En principe, le placement en garde à vue doit constituer l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations, de garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction, d’assurer la présence de la personne devant le magistrat du parquet, d’empêcher celle-ci de modifier les preuves, de faire pression sur les témoins et les victimes, et enfin, de se concerter avec ses coauteurs et/ou complices.

Il est décidé par l’OPJ sous le contrôle du Procureur de la République.

La durée de la garde à vue

La mesure ne peut en principe excéder 24 heures.

La garde à vue débute à l’heure à laquelle le suspect est appréhendé (ou à la décision de placement avec l’information de la personne). La durée de rétention d’autres privations de liberté (vérification d’identité, rétention douanière, durée des précédentes périodes de garde à vue ou de toute autre mesure de contrainte pour les mêmes faits) s’impute sur celle de la garde à vue.

Toutefois elle peut être prolongée pour délai de 24 heures, sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République, si :

  • Si l’on soupçonne le gardé à vue d’voir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit sanctionné d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ;
  • La prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs évoqués ci-avant.

L’autorisation de prolongation ne peut, en principe, être accordée qu’après présentation du gardé à vue au Procureur de la République (y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle), sauf certains cas exceptionnels.

Lorsqu’il s’agit de certaines infractions relevant de la criminalité organisée, la garde à vue peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune.

Dans ce cas la prolongation est autorisée par le JLD ou le juge d’instruction lorsqu’il s’agit d’une enquête sur commission rogatoire.

Dans l’hypothèse où  la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières 48 heures de garde à vue le justifie, le juge peut décider que la garde à vue sera prolongée une nouvelle fois de 48 heures.

La durée totale de la garde à vue peut donc atteindre, en matière de criminalité organisée, 4 jours.

En matière de terrorisme, s’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste, ou que les nécessités de la coopération internationales le requièrent impérativement, le juge peut décider que la garde à vue fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois.

Dans ce cas, la durée maximale de la mesure peut atteindre 6 jours.

Les droits de la personne gardée à vue 

Les droits du gardé à vue doivent immédiatement lui être notifiés, dans une langue que celui-ci comprend.

Il doit ainsi notamment être informé (liste non exhaustive) :

  • de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, des éventuelles prolongations ;
  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre ;
  • de faire prévenir par téléphone un proche, son employeur, son éventuel curateur ou tuteur, et s’il est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont il est ressortissant, dans les 3 heures à compter du moment où il en a formulé la demande ;
  • du droit d’être examiné par un médecin, d’être assisté par un avocat et s’il y a lieu par un interprète ;
  • du droit au silence.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq