La garde à vue du mineur [OLD]

En principe, le mineur âgé de moins de treize ans ne peut pas être placé en garde à vue. Cependant, exceptionnellement, il peut être retenu à la disposition d’un OPJ s’il est âgé d’au moins dix ans, s’il existe des indices graves ou concordants qu’il a commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, si la rétention est justifiée par l’un des motifs énoncés ci-avant (faire cesser l’infraction, etc…), sur l’accord préalable et le contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. L’assistance du mineur par un avocat est obligatoire. 

La garde à vue d’un mineur âgé de 10 à 13 ans ne doit pas excéder 12 heures (sauf prolongation de douze heures après présentation du mineur au magistrat).

Le régime de droit commun de la garde à vue est applicable au mineur âgé de plus de treize ans, sous quelques réserves relatives à la durée (pas de prolongation de la garde à vue du mineur âgé de treize à seize ans quand la peine encourue est inférieure à cinq ans).

L’OPJ doit informer les parents, tuteur ou service auxquels le mineur est confié.

Le mineur âgé de seize ans et moins bénéficie d’un examen médical systématique dès le début de la garde à vue.

Pour les mineurs âgés de plus de seize ans, ses représentants légaux sont informés de leur droit de demander un examen.

L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est prévu en principe à peine de nullité (sauf obstacle insurmontable): cela signifie que le défaut d’enregistrement constitue une cause de nullité.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq