Le mariage [OLD]

La formation du mariage 

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les parties ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus (sauf dispenses d’âge accordées pour des motifs graves), et ne doivent pas appartenir à une même famille (entre frère et sœur, entre tous les ascendants et descendants et les alliés en ligne directe et entre l’oncle/tante et le neveu/nièce). Certaines dérogations sont là-encore possibles.

La célébration du mariage suppose le consentement des époux. En ce qui concerne les majeurs protégés, outre leur consentement propre, le mariage suppose l’autorisation des organes de protection.

Le mariage posthume, prononcé après le décès de l’un des futurs époux, peut être autorisé par le Président de la République pour des motifs graves, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque le consentement du futur époux décédé. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux. Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux.

À défaut de consentement de l’un des époux, le mariage peut être annulé. Cette nullité ne peut être demandée que par l’un des époux, ou par le Ministère Public. Dans ce cas, le mariage est réputé n’avoir jamais existé.

Les obligations entre époux

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Le mariage crée des obligations financières liées aux charges du mariage, c’est-à-dire la contribution au fonctionnement de la famille. En l’absence de contrat de mariage établissant des règles particulières, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Bien qu’il ne s’agisse plus d’une cause de divorce pour faute, le devoir de fidélité persiste, dans une certaine mesure, même au cours de la procédure de divorce. L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre suite à l’ordonnance de non-conciliation.

Le devoir de secours se distingue de la contribution aux charges du mariage, et peut être aménagé sous forme de pension alimentaire, notamment en cas de séparation de corps des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi lorsque l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille.

L’autonomie respective des époux

  • Autonomie financière

Chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

  • Dettes ménagères

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement (sauf dépenses manifestement excessives ou achats à crédit et emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes ou qui ne sont pas nécessaires aux besoins de la vie courante).

  • Les pouvoirs des époux sur les biens communs

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans leur gestion. Lorsque les actes sont accomplis sans fraude par l’un des époux, ils sont opposables à l’autre.

Concernant les actes de disposition entre vifs, à titre gratuit, le double consentement des époux est nécessaire (sauf exceptions).

Chaque conjoint peut, en revanche, procéder par testament, au legs d’un ou plusieurs biens communs sans avoir à en référer à son conjoint. La règle se justifie par le principe de la liberté testamentaire (ce legs ne pourra pas excéder sa part dans la communauté).

Les obligations envers les enfants

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Ceci étant, les règles relatives à l’entretien des enfants relèvent de l’attribution et de l’exercice de l’autorité parentale.

Le mariage produit aussi des effets en matière d’obligation alimentaire.