Le rôle de la partie civile durant l’instruction [OLD]

Schématiquement, la partie civile dispose de deux séries de prérogatives lors de l’instruction préparatoire :

  • Orienter les investigations en participant activement à leur déroulement, ce qui implique de pouvoir solliciter des actes d’instruction et de pouvoir apporter ses propres éléments de preuve ;
  • Contrôler le cours des investigations, ce qui se traduit par la possibilité d’exercer des voies de recours et soulever des nullités.

La victime peut également, à condition que les faits soient reconnus par l’auteur de l’infraction, se voir proposer une mesure de justice restauration. La victime fait l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elle a besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure.

Afin que ses droits soient effectifs, un droit à l’information a été consacré au profit de la victime et/ou de la partie civile.

Ainsi, dès le début de l’instruction, elle est informée de l’ouverture de l’instruction, de son droit de se constituer partie civile, de son droit d’être assistée d’un avocat (ainsi que des modalités de sa désignation).

La partie civile a également la possibilité de solliciter la majorité des actes d’instruction. Toutefois, la mise en examen, le placement du mis en examen sous contrôle judiciaire ou le placement du mis en examen en détention provisoire sont des actes qui ne peuvent être sollicités par la partie civile.