Les perquisitions et saisies [OLD]

La perquisition qui consiste à rechercher des éléments de preuve de la commission d’infractions, elle fait suite à la visite domiciliaire et est elle-même un préalable à la saisie et l’inventaire des éléments de preuve éventuellement découverts.

La perquisition est faite par le juge d’instruction ou par l’OPJ agissant sur commission rogatoire, en flagrance, ou dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Si l’infraction n’est pas flagrante, l’OPJ ne peut procéder à la perquisition en enquête préliminaire qu’avec le consentement écrit de la personne chez qui elle a lieu (sauf en matière de stupéfiants, dans ce cas l’autorisation est donnée par le JLD).

Les heures légales doivent être respectées, sauf quelques exceptions légales,

Les perquisitions peuvent avoir lieu en tout lieu clos (lieu d’habitation, garage, entrepôt, entreprise…). Elles sont soumises à des règles strictes, notamment lorsqu’elles ont lieu au domicile du suspect. À cet égard, il convient de préciser que la notion de domicile est relativement large : le domicile n’est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (bureau, chambre d’hôtel, véhicule aménagé à usage d’habitation…).

En revanche un local réservé à la vente, un véhicule classique, une tente, une cellule de maison d’arrêt… ne sont pas des domiciles.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Présence, voire assentiment, de la personne sur les lieux

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont opérées par un officier de police judiciaire.

Les opérations sont réalisées en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu (ou de son représentant, voire de deux témoins choisis par l’OPJ). En enquête préliminaire, elles ne peuvent en outre (sauf exception) être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu (déclaration écrite de la main de l’intéressé.

Heures de perquisitions

Les perquisitions ne peuvent en principe être commencées qu’entre 6 h 00 et 21 h 00 (elles pourront donc continuer au-delà).

Dans certaines hypothèses exceptionnelles, le législateur autorise expressément des perquisitions nocturnes, par exemple, en matière de stupéfiants dans les locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriquées, transformées ou entreposées illicitement de telles substances lorsqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation.
Les perquisitions nocturnes sont également autorisées en matière de criminalité organisée ou d’infractions de proxénétisme.

Restitution des objets saisis

Les objets ou documents saisis au cours de l’enquête de police sont mis sous scellés sur le champ et présentés au magistrat qui dirige l’enquête.
Si des restitutions semblent opportunes, elles ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord de ce magistrat.

Respect du secret professionnel

  • Perquisitions au domicile ou au cabinet d’un avocat

Elles ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier (ou de son délégué) à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier par le magistrat. Ceux-ci ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie et qui ne peuvent, à peine de nullité, être relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.

Le magistrat veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat. Des dispositions précisent la procédure à suivre si le bâtonnier ou son délégué s’oppose à la saisie d’un document ou d’un objet.

  • Perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse

Les investigations qui sont liées à l’activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence d’une personne appartenant à l’entreprise. Elles sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne.

Comme pour  la situation précédente, le magistrat et la personne présente ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts préalablement à leur éventuelle saisie.

Le magistrat veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information. La personne présente peut s’opposer à la saisie selon une procédure spécifique.

  • Perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier

Là encore, elles doivent être effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

  • Protection du secret de la défense nationale

Des dispositions analogues précisent les conditions dans lesquelles la perquisition dans un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est réalisée (magistrat, en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, placement sous scellés des documents…).

  • Juridiction ou personne exerçant des fonctions juridictionnelles

Concernant les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré. Ces perquisitions ne pourront être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué (cette décision indiquant la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci).

Le premier président ou son délégué pourra s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet sera alors placé sous scellé fermé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq