La responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants [OLD]

Les parents sont responsables de plein droit du fait dommageable causé par leur enfant mineur alors qu’il cohabite avec ses parents.

Lorsque ces conditions sont remplies, les père et mère sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant.

Il leur est alors possible de s’exonérer de leur responsabilité en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.