La responsabilité contractuelle [OLD]

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle une sanction. L’engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de plusieurs conditions. Avant toute chose, le créancier qui se plaint d’une inexécution contractuelle doit, en principe, mettre son débiteur en demeure de s’exécuter. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut, sous certaines conditions, le contraindre à l’exécution forcée. Si cette dernière ne peut être obtenue, il doit se contenter d’une satisfaction par équivalent, c’est-à-dire de l’allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice que lui cause l’inexécution contractuelle.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour engager la responsabilité contractuelle d’une partie.

1. L’existence d’un dommage

Comme en matière délictuelle, le dommage, pour être juridiquement réparable, doit être certain, direct et légitime.

2. La survenance d’un fait dommageable

Deux catégories de faits dommageables peuvent être distinguées, selon que la partie qui n’a pas exécuté son engagement était débitrice d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat.

Lorsque la partie est débitrice d’une obligation de moyens (ex. de l’obligation du médecin, qui doit délivrer à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science), sa responsabilité ne sera engagée que si le créancier prouve qu’elle n’a pas mis en œuvre tous les moyens lui permettant de s’exécuter.

Au contraire, lorsque la partie est débitrice d’une obligation de résultat (ex. de l’obligation de sécurité pesant sur le transporteur de personnes), il suffit de prouver que le résultat auquel elle s’était engagée n’a pas été atteint pour que sa responsabilité soit engagée. La preuve de la faute n’est donc pas nécessaire. Le débiteur ne pourra s’exonérer que par la force majeure, c’est-à-dire s’il parvient à prouver que l’événement qui l’a empêché d’exécuter son obligation était imprévisible, irrésistible et qu’il lui était extérieur.

3. Un lien de causalité

Comme en matière de responsabilité délictuelle, l’existence d’un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage est nécessaire.

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Dans le contrat, les parties peuvent avoir inséré des clauses relatives à la responsabilité contractuelle.

Il peut s’agir d’une clause de non-responsabilité, par laquelle il est stipulé que le débiteur qui n’exécutera pas son obligation (ou mal, ou tardivement) ne sera pas tenu à réparation. Attention toutefois, ces clauses ne sont pas toujours valides (par ex., une clause de non-responsabilité visant les dommages causés à l’intégrité physique n’est pas valable).

Il peut s’agir d’une clause limitative de responsabilité, qui fixe le montant maximal des dommages-intérêts encourus. De telles clauses sont en principe valables, sous réserve toutefois, et notamment, de la législation relative aux clauses abusives qui les prohibent dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Enfin, les parties peuvent avoir stipulé une clause pénale, par laquelle elles conviennent que le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé.

L’efficacité des clauses relatives à la responsabilité contractuelle dépend de la gravité de l’inexécution.

La faute dolosive est celle qui est commise avec l’intention de nuire. Elle rend inapplicables les limitations de responsabilité, qu’elles soient légales ou conventionnelles.

La faute lourde est la faute particulièrement grave, commise sans intention de nuire. Elle est cependant assimilée par la jurisprudence à la faute dolosive pour écarter le jeu des clauses relatives à la responsabilité.

La faute inexcusable, propre aux droits des transports, des accidents de la circulation et du travail, permet également d’écarter les clauses relatives à la responsabilité.