La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés [OLD]

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est soumise à la réunion de trois conditions :

1. Un lien de préposition

La première est relative à l’existence d’un lien de préposition, que la jurisprudence juge établi lorsque le commettant a le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé (y compris en dehors de tout contrat).

Il arrive, au moment de la survenance de l’acte dommageable, que le préposé relève de l’autorité de plusieurs commettants au service desquels il se trouve.

Ainsi, par exemple, un chauffeur est sous la dépendance de son commettant habituel pour les opérations relatives au fonctionnement du véhicule, et sous la dépendance du client pour ce qui relève de son utilisation.

Dans ce cas, il peu y avoir déplacement du lien de préposition ou cumul des liens de préposition selon les cas.

2. Fait dommageable du préposé

La deuxième condition est relative au fait dommageable du préposé. Une faute du préposé est nécessaire.

3. Rattachement du fait dommageable au rapport de préposition

Enfin, la troisième condition est relative au rattachement du fait dommageable au rapport de préposition. Si le commettant est certainement responsable des actes accomplis par son préposé dans l’exercice de ses fonctions, l’est-il encore au sujet des actes commis à l’occasion de celles-ci ?

Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

Attention ! Concernant l’agissement hors des fonctions, la jurisprudence prend en compte l’apparence, retenant la responsabilité du commettant si la victime pouvait croire que le préposé agissait dans l’exercice de ses fonctions.

Les effets la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Le préposé n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il a agi dans les limites de la mission impartie par son commettant.

En sont en revanche privés, le préposé condamné pour faute pénale intentionnelle, le préposé ayant commis une faute pénale non intentionnelle qualifiée et le préposé ayant commis une faute intentionnelle.

Poursuivi par la victime, le commettant ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a commis aucune faute. Il est, en effet, tenu d’une responsabilité de plein droit, dont il ne peut se dégager qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure, dont les éléments constitutifs doivent être appréciés à l’égard du préposé.