La responsabilité du fait des choses [OLD]

La responsabilité du fait des choses permet de rechercher la responsabilité d’un individu, et donc de solliciter de celui-ci l’allocation de dommages-intérêts au titre du dommage causé par un objet.

C’est à compter de 1930 que la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses

La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses implique que soient réunies trois conditions cumulatives:

1/ L’implication d’une chose : 

Toutes les choses, meubles ou immeubles, mobiles ou immobiles, dangereuses ou non dangereuses, actionnées ou non par la main de l’homme, peuvent être concernées à l’exclusion des choses soumises à un statut spécial (les animaux, les bâtiments en ruine, les produits défectueux, les véhicules terrestres à moteur).

2/ Un fait de la chose : 

Il faut, d’une part, que la chose soit matériellement intervenue dans la survenance du dommage et, d’autre part, qu’elle en ait été l’instrument.

L’intervention matérielle de la chose ne fait pas difficulté lorsque la chose est entrée en contact avec la victime. En l’absence de contact, la victime doit prouver que la chose était dans une situation anormale.

Il faut également prouver que la chose a été l’instrument du dommage, c’est-à-dire qu’elle a joué un rôle actif.

S’il y a eu mouvement de la chose et contact avec la victime, le rôle actif de la chose est présumé.

Dans tous les autres cas, la victime doit prouver le rôle actif de la chose.

3/ La qualité de gardien de la chose  

La garde est caractérisée par l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

Bien que le propriétaire soit présumé être le gardien de la chose, il peut combattre cette présomption en établissant qu’il a transféré la garde (ex. contrat de location, perte ou du vol de la chose).

Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le gardien est responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute.

Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en arguant de la force majeure, du fait d’un tiers, ou encore de la faute de la victime.