La responsabilité médicale [OLD]

Le principe : la responsabilité médicale pour faute prouvée

En principe la responsabilité médicale est fondée sur la faute. Il existe toutefois une grande diversité des fautes médicales, toutes fondées sur les devoirs de science et de conscience incombant aux professionnels de santé.

Il existe cinq catégories de fautes :

  • Les fautes de technique médicale (manquements aux règles techniques) :  Le professionnel de santé ne peut voir sa responsabilité engagée que si son comportement est jugé contraire aux données acquises de la science.

  • Les fautes de diagnostic : le professionnel de santé a l’obligation d’établir son diagnostic de façon consciencieuse, en y consacrant le temps nécessaire compte tenu notamment de ses difficultés éventuelles. Il doit utiliser les méthodes scientifiques adaptées et, bien qu’il dispose par principe d’une liberté de choix de la thérapeutique, celle-ci doit être mise en œuvre dans le respect des données de la science.

  • Les fautes dans l’exécution de l’acte médical : cette catégorie regroupe une multitude de cas, comme, par exemple, l’oubli de corps étrangers dans le corps du patient, une erreur dans le choix de la technique médicale, la négligence dans la prise en charge, etc…

Concernant le cas particulier de la maladresse du geste chirurgical au cours de laquelle le chirurgien peut être amené à blesser un autre organe que celui objet de l’opération :  lorsque la lésion apparaît comme un risque immaîtrisable de l’intervention, il s’agira d’un aléa thérapeutique, relevant éventuellement d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans l’hypothèse inverse, la faute du médecin sera présumée, il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant une particularité anatomique du patient rendant l’atteinte inévitable.

  • Les fautes de surveillance et de suivi : Dans certains cas, le professionnel de santé est tenu de surveiller son patient, notamment à la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un accouchement. Lorsque le patient est pris en charge par plusieurs médecins, cette obligation incombe à chacun d’entre eux selon son domaine de compétence.

  • Les fautes d’éthique médicale : Il s’agit de l’obligation d’informer le patient et de recueillir son consentement libre et éclairé.
    • Concernant plus particulièrement l’obligation d’information du patient – Cette information porte tant sur les frais liés à l’acte et sur les causes éventuelles d’un accident médical, que sur la réalisation de l’acte médical lui-même et son contexte (le patient doit être informé sur son état de santé, sur la nature et les risques de l’acte médical, sur ses risques résiduels, ainsi que sur la possibilité de bénéficier de soins sous forme ambulatoire). Le professionnel de santé est ainsi tenu à une information sur tous les risques graves connus de l’acte médical, ainsi que sur le fait qu’il existe des risques encore méconnus (sauf le cas où le patient demande à être tenu dans l’ignorance du diagnostic ou du pronostic).

Pour apprécier la faute du professionnel ou de l’établissement de santé, le juge opère par comparaison avec le comportement qu’aurait eu un professionnel de diligence moyenne, tout en tenant compte de la spécialité éventuelle du praticien en cause, ainsi que des circonstances de son intervention (urgence ou non).

La preuve de la faute :

  • La faute de technique : Il appartient en principe au patient victime d’établir la faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Il existe toutefois des présomptions de faute, notamment dans l’hypothèse de la lésion d’un organe voisin de celui objet de l’intervention ou en matière d’obstétrique.

  • La preuve du défaut d’information : En principe, la charge de la preuve pèse sur le patient victime, toutefois, dans l’hypothèse d’un défaut de consentement libre et éclairé, il appartient au professionnel de santé de prouver qu’il a effectivement informé le patient (la seule signature d’une décharge par le patient n’est pas suffisant).

Les autres conditions de la responsabilité

La mise en oeuvre de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé suppose que soient démontrés l’existence d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité unissant ce préjudice au fait générateur.

La causalité est toutefois présumée dans certains domaines de la responsabilité médicale, par exemple en matière de contamination post-transfusionnelle par le sida ou l’hépatite B, C ou le virus T. lymphotropique humain.

La responsabilité médicale sans faute

Il existe deux hypothèses de responsabilité médicale sans faute : le défaut du produit de santé et l’infection nosocomiale.

Bien que le défaut du produit de santé relève en effet aujourd’hui le plus souvent d’une responsabilité du producteur, il peut également engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé simple utilisateur du produit.

Concernant les infections nosocomiales, il faut distinguer selon qu’elles ont ou non été contractées avant le 5 septembre 2001 :

  • Les infections nosocomiales contractées avant le 5 septembre 2001: La victime n’a pas à prouver la faute, mais seulement le caractère nosocomial de l’infection.

  • Les infections nosocomiales contractées entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 : les établissements de santé sont tenus d’une responsabilité sans faute. Les praticiens libéraux ne sont, au contraire, tenus qu’en cas de faute.

  • Les infections nosocomiales contractées après le 1er janvier 2003 : Une distinction doit être opérée selon la gravité du dommage engendré par l’infection nosocomiale. Lorsque l’infection a causé un dommage source d’une incapacité supérieure à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 25 % ou le décès du patient, l’indemnisation est en principe prise en charge par l’ONIAM. Lorsque le préjudice causé est inférieur ou égal à 25 % d’APIPP, la responsabilité sans faute de l’établissement de soins ou la responsabilité pour faute du praticien libéral doivent être recherchées.

La responsabilité du praticien libéral

Le praticien exerçant à titre libéral peut engager sa responsabilité à titre personnelle, même s’il est lié par un contrat d’exercice avec une clinique.

Il peut aussi, dans certains cas, répondre du fait de personnes sur lesquelles il exerce une autorité, par exemple, l’infirmière ou de l’aide-soignante qui l’assiste lorsqu’au moment du fait dommageable celle-ci était effectivement placée sous son autorité.

La responsabilité du praticien salarié

La clinique doit en principe répondre des faits du praticien lié par elle par un contrat de travail.

Le praticien salarié bénéficie corrélativement d’une immunité personnelle, à la condition qu’il soit resté dans le cadre de ses fonctions.

La responsabilité de l’établissement de soins

L’établissement de soins est par principe responsable de son fait personnel pour le manquement aux obligations nées du contrat d’hospitalisation le liant avec le patient. Dans ce cadre, l’établissement est tenu d’une obligation générale d’organisation. Il doit ainsi assurer le recrutement et la coordination d’un personnel compétent en nombre suffisant. Il doit également organiser son activité afin que le matériel et les locaux mis à disposition des patients permettent une exécution satisfaisante des soins. Il est enfin tenu d’une obligation générale de surveillance, qui trouve une application renforcée dans le cadre des cliniques psychiatriques.

Au-delà de la responsabilité de son fait personnel, l’établissement de soins est également responsable du fait des auxiliaires médicaux, notamment lorsque l’acte en cause relève de leur compétence propre. Il est également responsable du fait du médecin salarié.

L’office national des accidents médicaux (ONIAM)

L’ONIAM est le fonds d’indemnisation de tous les dommages liés au domaine de la santé (accidents médicaux, maladies nosocomiales, transfusions, …).

L’indemnisation de l’accident médical est subordonnée à certaines conditions :

  • L’accident ne doit pas pouvoir être indemnisé par les règles de la responsabilité,

 

  • Le dommage doit présenter un certain degré de gravité : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique d’au moins 25 %, un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% ou un arrêt temporaire des activités professionnelles qui doit, dans les deux cas, s’étendre sur une durée de six mois consécutifs ou non sur une période d’un an, une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence,

 

  • L’accident médical doit être directement imputable à un acte de soins (par exemple exclusion des opérations de chirurgie esthétique),

 

  • Le dommage doit constituer une conséquence anormale de l’acte de soins, c’est-à-dire ne pas être la réalisation d’un risque inhérent à la pathologie du patient (absence de lien avec l’état initial ou l’évolution prévisible de celui-ci), celui-ci ne devant pas y être particulièrement exposé.