La rupture conventionnelle [OLD]

Le dispositif de rupture conventionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI.

Il peut s’appliquer également aux salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise, etc.). Dans ce cas, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à homologation.

Au contraire, le dispositif de rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, la loi exclut le recours à ce dispositif aux ruptures de contrats de travail résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Néanmoins, les textes n’excluent pas la conclusion de ruptures conventionnelles dont la cause première est économique. La jurisprudence a en conséquence estimé que de telles ruptures ne sont possibles que si elles ne sont pas conclues pour contourner les règles du licenciement pour motif économique.

Enfin toute rupture conventionnelle est à exclure dans les cas où la rupture du contrat de travail est strictement encadrée durant les périodes de suspension du contrat (par ex. : accident du travail ou maladie professionnelle ; congé de maternité).

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif de rupture conventionnelle, une procédure de formation du contrat doit être respectée. Cette procédure est formée des trois phases suivantes :

  • L’entretien préalable
  • La conclusion de la convention : la rédaction de la convention de rupture définissant les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de rupture envisagée.

À compter de la date de signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

  • L’homologation : à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à  la Direccte une demande d’homologation de la convention de rupture.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s’assurer de la validité de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties.

À défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte et verser une indemnité de rupture. Aucun respect d’un préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée bénéficie également des allocations d’assurance chômage.

Les litiges relatifs à la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes.