Le changement du régime matrimonial en cours de mariage [OLD]

Le changement de régime matrimonial doit être dicté par l’intérêt de la famille (les intérêts patrimoniaux comme extra-patrimoniaux de la famille).

Les époux ne sont autorisés à changer leur régime matrimonial qu’après deux ans d’application de leur ancien régime. Le délai de deux ans commence à courir à compter de la date du mariage ou de chaque modification de régime matrimonial.

Pour sa validité, la convention modificative de régime matrimonial doit être passée par acte notarié.

Depuis 2006, le changement de régime matrimonial est soumis à l’homologation du juge lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs ou lorsqu’il existe une opposition provenant soit des enfants majeurs, soit des parties au contrat modifié (c’est-à-dire les parents ou les tiers ayant consenti une donation aux futurs époux ou à l’un d’eux dans le contrat de mariage), soit des créanciers.

L’homologation judiciaire a pour objet de constater que le changement de régime matrimonial est bien conforme à l’intérêt de la famille. La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat.

Les personnes qui avaient été parties au contrat modifié  et les enfants majeurs doivent être informés personnellement de la modification envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créanciers des époux doivent préalablement informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.

Le changement de régime matrimonial fait enfin l’objet d’une publicité en marge de l’acte de mariage et le cas échéant sur la minute du contrat de mariage modifié.