Le choix du régime matrimonial [OLD]

Le contrat de mariage entraîne la mise en place d’un régime matrimonial, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit, d’origine légale ou conventionnelle, qui organise, d’un point de vue patrimonial, la vie conjugale.

La liberté des époux est toutefois encadrée par d’importantes limites d’ordre public. Ainsi les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.

Faute de contrat de mariage, les relations patrimoniales du couple sont régies par le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

La conclusion du contrat de mariage

La rédaction du contrat de mariage doit intervenir avant la célébration du mariage, par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés des époux (le mineur et le majeur en tutelle ou en curatelle se voient appliquer des règles particulières d’assistance).

Un certificat est remis aux époux qui doivent le remettre à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage. La déclaration des époux indiquant s’il a été ou non fait un contrat de mariage figure dans l’acte de mariage.

Le contrat de mariage peut être modifié avant la célébration du mariage, en respectant les mêmes formalités.

Si toutefois le mariage n’est finalement pas célébré, la convention matrimoniale deviendra caduque.

Choix du régime matrimonial

Les futurs époux peuvent choisir dans leur contrat de mariage l’un des régimes matrimoniaux régis par le code civil, comme par exemple la séparation de biens.

Ils ont également la possibilité de choisir d’appliquer une loi étrangère à leur régime matrimonial (par exemple lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité française, ou lorsque les époux comptent établir leur résidence habituelle après le mariage à l’étranger).

Ils peuvent également créer leur propre régime matrimonial, à condition de ne pas enfreindre de règles d’ordre public.

Enfin, les époux peuvent adopter un régime organisé par le code civil, tout en ajoutant des clauses particulières comme par exemple une clause de partage inégal pour un régime communautaire ou la clause de prélèvement qui permet à un époux de prélever certains biens communs en cas de dissolution de la communauté.

La modification du contrat de mariage

Un changement de régime matrimonial peut intervenir après deux ans de mariage et dans l’intérêt de la famille, selon un formalisme spécifique, devant notaire ou judiciaire selon les hypothèses. L’encadrement prévu a pour but de préserver les intérêts des enfants communs ou non, ainsi que les intérêts des créanciers du couple ou de chacun des époux