Le concubinage [OLD]

Définition

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, cette union doit répondre à certaines exigences afin que le droit lui reconnaisse certains effets.

Les juges exigent, pour caractériser cette union de fait, que soit démontrée la réalité d’une cohabitation entre les personnes.

La vie commune doit en outre être stable et continue (cela suppose la durée et la notoriété de la relation).

Les effets du concubinage

Pendant la durée de la relation :

  • Entre concubins

Les concubins ne sont tenus d’aucun devoir, contrairement aux époux. Ils n’ont pas d’obligation de contribution ou de solidarité, ni même aucune obligation alimentaire.

Cependant, les concubins peuvent, par convention, instaurer entre eux des modalités de contribution à la vie commune ou prévoir la solidarité de telle ou telle dette.

Les dispositions relatives à l’ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple sont également applicables aux concubins depuis 2010.

  • À l’égard des enfants

Les concubins peuvent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, en revanche l’adoption leur est interdite.

Après la cessation du concubinage :

  • Lors de la rupture

Le concubinage peut être rompu librement, bien qu’en cas de faute l’un des concubins puisse solliciter dans certaines conditions une indemnisation.

Après la rupture, chaque concubin doit reprendre ses biens.

Il existe toutefois des mécanismes juridiques bien particuliers permettant à l’une des parties de demander à l’autre une indemnisation.

  • Lors du décès d’un concubin

Le concubin survivant n’a pas de droits successoraux dans la succession du concubin prédécédé et ne peut non plus prétendre à l’attribution d’une pension de réversion.

Il a seulement le droit au transfert du bail à son profit à condition de prouver qu’il vivait en concubinage notoire avec le locataire l’année précédant son décès.

  • A l’égard des tiers

Le concubinage ne produit aucun effet de plein droit à l’égard des tiers. Cependant, à titre exceptionnel, la théorie de l’apparence du mariage peut être appliquée (notamment en matière d’imposition, d’assurance maladie, d’assurance maternité, en cas d’abandon de domicile par le locataire ou de décès, ou parfois en cas de décès accidentel de l’un des concubins).