Le congé donné par le locataire [OLD]

Le formalisme du congé

Le locataire d’un logement, peut donner congé à tout moment à son bailleur, sous réserve de respecter un certain formalisme.

Ainsi, le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d’huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Attention ! Un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.

S’il s’agit d’une colocation, le congé donné par un colocataire n’a d’effet qu’à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Le délai de préavis

Le congé n’est, en principe, effectif qu’à l’expiration d’un délai de préavis. Durant le délai de préavis le locataire doit payer son loyer, quand bien même il aurait déjà quitté le logement.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Attention! Le dépôt de garantie, permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire et ne saurait se substituer au loyer. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale (le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance).

Si le loyer n’est pas acquitté durant la période de préavis, le bailleur peut :

  • faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du         locataire sans autorisation du juge,
  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.

Le bailleur peut toutefois décider de décharger le locataire sortant du paiement du loyer s’il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

De plus, certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le délai de préavis ne court qu’à compter de la réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le délai court de jour à jour et se comptent en jours ouvrables. À défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. 

Le délai de préavis varie selon que le logement est meublé ou vide et dans ce dernier cas selon que le logement se situe en zone tendue ou non (les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement).

Dans un logement meublé ou vide se situant dans une zone “tendue” (décret listant les communes en zone tendue), le préavis est de 1 mois, quel que soit le motif du départ. Quand le logement se situe dans une zone non tendue, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de 3 mois peut toutefois être réduit à 1 mois selon les motif à l’origine du départ du locataire (perception du RSA, raisons de santé, obtention d’un premier emploi ou au contraire perte d’emploi, mutation professionnelle ou attribution d’un logement social).

Les causes de départ sans préavis

En cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement non-décent, en péril ou insalubre, coupure d’eau, installation électrique dangereuse…), le locataire peut quitter son logement sans préavis, à condition qu’il ait au préalable  averti son propriétaire des désordres constatés et engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.

Face au refus ou au silence du propriétaire, il doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure :

  • auprès de la commission départementale de conciliation ou du tribunal d’instance en cas de logement non-décent,
  • auprès du maire de la commune où se situe le logement, en cas d’habitat en péril ou insalubre.

Dans ce cas, ce n’est que si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le tribunal d’instance (en cas de logement non-décent) ou le maire (en cas d’habitat en péril ou insalubre), le locataire peut quitter son logement sans préavis.

Il doit adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier.

Le locataire qui quitte son logement sans préavis paie son loyer uniquement pour son temps d’occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

Il peut également récupérer son dépôt de garantie.