Le divorce par acte d’avocat [OLD]

Le divorce par acte d’avocat (équivalent de l’ancien divorce par consentement mutuel)

Le divorce conventionnel par acte d’avocat peut être mis en oeuvre depuis le 1erjanvier 2017.

Ce divorce ne suppose plus l’homologation du juge.

En effet, les époux constatent, assistés chacun par un avocat (contrairement à l’ancien divorce par consentement mutuel les époux ne peuvent être assistés par le même avocat, ni par deux avocats évoluant au sein de la même structure, ou ayant chacun leur cabinet à la même adresse), leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

L’un des avocats se charge donc de rédiger le projet de liquidation du régime matrimonial des époux, le notaire n’intervenant à ce stade qu’en présence d’un bien immobilier commun.

En effet, il est essentiel de procéder à une liquidation-partage intégrale : tout le patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation et il y a lieu de liquider tant les récompenses que les éventuelles créances entre époux et, d’une manière générale, avoir égard à toutes les relations patrimoniales entre époux, ou encore aux opérations en cours non dénouées (par ex. le sort des stock-options, des tontines, des contrats d’assurance-vie).

Le projet de convention est adressé à chacun des époux et ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

La convention une fois signée est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles, s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Concernant le coût de ce type de divorce, il faut nécessairement prévoir des frais d’enregistrement de notaire qui ne peuvent dépasser 42 € hors taxe, soit 50,40 €TTC (attention aux prétendus émoluments facturés en sus, le coût d’enregistrement est fixe et ne saurait varier d’une étude notariale à l’autre).

Pour ce qui est des honoraires dus à chaque avocat, ils dépendront de l’importance du patrimoine des époux (biens en propre et communs, immobiliers ou non) et de la présence d’enfants mineurs. Lorsque votre avocat n’est pas le rédacteur de l’acte, sa mission est nécessairement moindre, il n’a qu’un rôle de contrôle. Aussi, il paraît plus équitable que le montant de ses honoraires soit inférieur à celui payé par votre époux(se). Dans ce cas, vous pouvez en principe vous baser sur le montant des honoraires réclamé par le rédacteur pour déterminer si les honoraires sollicités par votre propre Conseil ne sont pas manifestement excessifs.

Attention! 

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Dans ce cas, l’instance doit être introduite par une requête conjointe présentée par les avocats respectifs des époux ou par un avocat choisi d’un commun accord. La requête doit contenir en annexe la convention, datée et signée par le ou les avocats, portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Lorsqu’il est saisi, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant sauf en l’absence de discernement et convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audition et en avise le ou les avocats.

Le juge vérifie l’intention réelle et persistante de chacun des époux de divorcer.

Le juge peut soit homologuer la convention, avec éventuellement des modifications soumises à l’accord des parties en présence du ou des avocats et prononcer le divorce, soit refuser d’homologuer la convention. S’il refuse, sa décision est susceptible d’appel.