Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage [OLD]

L’acceptation du principe de la rupture est formalisée selon les différents stades de la procédure où elle intervient :
Lors de l’audience de conciliation, l’acceptation est constatée par un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs (à ce stade, le divorce n’est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise).
Entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance, l‘accord de chaque époux est recueilli dans un écrit signé de sa main par lequel il déclare accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L’acceptation des époux est également formalisée après l’introduction de l’instance, la demande devant être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
La passerelle ouverte par l’article 247-1 du Code civil, permet aux époux, à tout moment de la procédure et lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, de demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’acceptation du principe de la rupture du mariage n’est pas rétractable, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
Le rôle de l’avocat est ici central. Il est en effet obligatoire, pour que l’acceptation soit valable, que les deux parties soient assistées d’un avocat.
Il n’est pas possible d’utiliser la procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage, si les époux ne sont pas (ou ne sont pas encore) assistées d’un avocat.