Le divorce pour altération définitive du lien conjugal [OLD]

La loi envisage deux cas distincts d’altération définitive du lien conjugal : le premier est celui de la séparation qui doit avoir duré deux ans au moins,  le second est celui où le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute jugée infondée par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La cessation de la vie commune se caractérise par l’existence d’une séparation entre les époux, qu’elle résulte de leur volonté commune ou de l’initiative d’un seul d’entre eux.
La rupture matérielle doit toutefois s’accompagner de la volonté de rupture, excluant ainsi certaines situations d’éloignement, liées à des motifs purement objectifs, comme un éloignement géographique pour raisons professionnelles.
Attention! La condition de délai de la cessation de la communauté de vie s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce: si l’époux demandeur peut justifier que la communauté de vie a cessé depuis deux ans, alors il peut rédiger et faire délivrer l’assignation en divorce sur ce fondement.  L’autre époux ne pourra alors pas s’opposer à ce que le prononcé du divorce intervienne obligatoirement sur ce fondement.
Toutefois, comme la condition de délai s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation, un époux non encore séparé, ou qui vient juste de se séparer, peut valablement déposer une requête en divorce sans en indiquer les motifs.
Une fois la condition du délai de séparation acquise, (entre le 24e et le 30e mois) qui suivra la séparation effective ou bien la date à laquelle il aura été autorisé à résider séparément par le magistrat conciliateur, il pourra faire délivrer l’assignation en divorce. L’autre époux, sauf à discuter ou contester l’écoulement du délai, ne pourra plus s’opposer au prononcé du divorce.
Bien plus si l’époux défendeur forme lui-même une demande en divorce (même pour faute), le juge examinera en premier la demande pour faute, et pour le cas où elle ne serait pas retenue, il prononcerait alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans s’attacher à la condition du délai de deux ans, qui ne devient alors plus nécessaire.
En principe, c’est au demandeur qu’il incombe d’administrer la preuve de la séparation et de la durée de celle-ci. Cependant, la seule acceptation par le conjoint de la demande en divorce équivaut à une reconnaissance implicite de l’existence de ce délai.