Le divorce pour faute [OLD]

Le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute constitue donc un divorce sanction des droits et devoirs respectifs des époux, et laisse subsister la possibilité de dommages-intérêts à la charge du conjoint fautif.
 
Il serait vain d’exposer un catalogue des faits pouvant constituer une faute au sens du Code civil. Seront donc seulement évoqués les types de fautes les plus fréquemment retenus :
– L’adultère et infidélité : l’adultère peut constituer une violation du devoir réciproque de fidélité entre époux pendant le mariage (devoir qui persiste en cas de séparation de corps y compris après l’ONC).
Les formes de l’adultère sont très variées allant des relations ponctuelles au concubinage bien établi.
L’entretien de relations équivoques avec un tiers peut également être considéré comme injurieux pour le conjoint, même si l’adultère n’est pas véritablement établi.
Au plan des principes, l’adultère conserve toujours sa qualification de faute mais l’ensemble des éléments de fait peut conduire, même pour un adultère constaté, à rejeter la demande en divorce dans la mesure où le caractère légal de gravité n’est pas établi. En effet, l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce, les juges disposent en conséquence d’un large pouvoir d’appréciation notamment concernant la gravité d’un tel comportement. 
– L’obligation de cohabitation : L’obligation de vivre sous le même toit constitue une obligation traditionnelle dont la violation est fréquemment invoquée, bien qu’il n’y ait plus aujourd’hui de prédominance maritale en ce qui concerne le choix du domicile commun.
Ainsi, la faute peut consister de la part de l’un quelconque des époux soit à refuser systématiquement de donner son accord pour le choix d’un domicile commun, soit à fixer unilatéralement le lieu de résidence familiale, soit à refuser de reprendre la vie commune après l’échec d’une précédente procédure de divorce, procédure ayant fixé provisoirement la résidence séparée.
– L’abandon du domicile conjugal : L’abandon peut toutefois être justifié par le comportement du conjoint (violences, scènes de ménage, comportement outrancier, dans certaines mesures l’accord conclu entre les époux, …).
– La violation des devoirs d’entraide matérielle ou morale à l’égard du conjoint ou de la famille.
– Les mariages naturalisants : l’un des époux déclare n’avoir été épousé que pour assurer à l’autre l’obtention d’un titre d’un séjour. Toutefois, dans ce cas, la faute peut ne pas être retenue par le juge, l’objet du mariage étant bien antérieur à celui-ci et ne constituant donc pas un manquement aux devoirs et obligations du mariage.
– Les violences physiques à l’encontre de l’autre époux ou des enfants du couple. 
– La communication d’une maladie vénérienne, lorsque le conjoint, conscient de son état a sciemment transmis le mal ou en raison des circonstances entourant cette transmission.
– Les attitudes injurieuses : les scènes et propos injurieux, en public ou en privé représentent une faute fréquemment invoquée, mais pas toujours suffisante.
Pareillement, une attitude systématiquement vexatoire envers le conjoint, ou la preuve d’un caractère acariâtre ou hostile peuvent constituer une faute.
Le comportement avec les tiers peut également être pris en considération. Ainsi, une attitude exhibitionniste, harceleuse et agressive sexuellement à l’encontre de la femme de ménage est constitutive d’une faute.
– Le désintérêt pour la famille : les excès professionnels, relationnels ou religieux peuvent également être reprochés aux époux lorsque qu’ils perturbent gravement la vie de famille et conduisent à un désintérêt pour celle-ci.
– L’absence de loyauté et l’inconduite dans la vie sociale (notamment les dénigrements commis à l’encontre de l’époux ou de sa famille, les propos diffamatoires tenus auprès des tiers à l’égard du conjoint, etc…).
Il ne s’agit ici que de quelques exemples à titre indicatif, la faute étant une notion de pur fait, elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges, de sorte qu’elle peut être plus ou moins largement entendue.
En outre et parce que le législateur a entendu privilégier les autres formes non conflictuelles de rupture du mariage par divorce les juges sont plus exigeants, le divorce étant désormais réservé aux cas les plus graves.