Les fautes imputables au salarié [OLD]

Il existe quatre types de fautes imputables au salarié : la faute légère, la faute sérieuse, la faute grave et la faute lourde. Toute faute ne permet pas de légitimer un licenciement, puisque ce dernier doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, laquelle implique un certain degré de gravité. En application de ce principe, il est interdit à l’employeur de procéder au licenciement en se fondant sur une faute légère.

 

La faute légère

 

350. La faute légère n’est pas définie par le code du travail.

Généralement, elle correspond à un comportement inhabituel et ponctuel qui peut être excusé par les circonstances propres à chaque espèce (ancienneté du salarié, comportement antérieur irréprochable, bonne foi de l’intéressé) et qui n’affecte pas de façon significative le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

La faute sérieuse

 

La faute sérieuse rend impossible la poursuite de la relation de travail. Toutefois, elle n’est pas suffisamment grave pour justifier l’éviction immédiate de son auteur. En d’autres termes, elle ne rend pas impossible, pendant le préavis, le maintien du salarié dans l’entreprise.

Par conséquent, le salarié licencié pour faute sérieuse conserve son indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ainsi que son indemnité de licenciement.

La faute grave

La faute grave est une faute sérieuse aggravée. Elle peut procéder d’un fait isolé ou de l’accumulation de plusieurs faits de moindre gravité.

Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Dès lors, la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l’employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail. Tel n’est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l’employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis.

La faute grave entraîne pour le salarié la perte de son droit à préavis et de son indemnité de licenciement.

La faute lourde

La faute lourde se distingue des autres fautes par le fait qu’elle traduit une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

Par conséquent, une faute d’imprudence ou de négligence ne pourra jamais, quelles que soient ses conséquences dommageables, caractériser une faute lourde en l’absence d’élément intentionnel.

La faute lourde est non seulement privative du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais en outre, elle fait perdre au salarié son indemnité compensatrice de congés payés.

 

En revanche, si le salarié, licencié pour un motif non disciplinaire, commet une faute lourde pendant l’exécution de son préavis, il ne perdra pas le bénéfice de ces différentes indemnités. En pareil cas, l’employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette faute. 

Par ailleurs, la faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité civile de son auteur.