Le mandat d’arrêt européen [OLD]

Le mandat d’arrêt européen remplace l’extradition dans les relations entre les États membres de l’Union depuis le 1er janvier 2004.

Le mandat d’arrêt européen n’est rien d’autre qu’un formulaire de renseignements, rempli par l’autorité judiciaire compétente sur la base d’une décision nationale justifiant l’arrestation de la personne recherchée.

De même que pour l’extradition, la personne peut être recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Le caractère européen de la décision ne se déduit ni de sa nature, ni de son auteur, dont il suffit qu’il s’agisse d’une autorité judiciaire d’un État membre compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État membre.

Le caractère européen du mandat d’arrêt européen résulte essentiellement de sa forme : un formulaire unique traduit dans toutes les langues de l’Union européenne.

La transmission de la décision nationale d’origine (le jugement de condamnation de la personne recherchée, par exemple) n’est pas nécessaire, les États membres se faisant mutuellement confiance.

Le mandat d’arrêt européen a un champ très large, il peut être émis aux fins d’exercice de poursuites pénales dès lors que les faits reprochés à la personne sont punis, selon le droit de l’État membre d’émission, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté dont le maximum est d’au moins un an.

Si le but du mandat d’arrêt est l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, la privation de liberté prononcée dans l’État membre d’émission doit être d’une durée minimale de quatre mois.

L’échec de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut résulter que de l’un des motifs de refus d’exécution expressément prévus par la règlementation.

Il n’y a pas lieu à exécution du mandat d’arrêt européen par la France lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la loi française et que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître les faits pour lesquels il a été émis.

Il est rappelé à ce propos que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître notamment :

  • De toutes les infractions commises sur le territoire de la République (il suffit qu’un seul de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire
  • De tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République ;
  • De tout crime commis par un Français hors du territoire de la République (même si le prévenu n’acquiert la nationalité française que postérieurement au fait qui sont imputés).
  • Des délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (même si le prévenu n’acquiert la nationalité française que postérieurement au fait qui sont imputés).
  • Des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et constatées en France (sous certaines réserves) ;
  • Aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
  • Aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
  • Aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
  • Aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
  • A quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (selon certaines modalités).
  • Au crime, ou délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire  lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction (selon certaines modalités).

    Aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics ;

    A tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

     

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq