Le PACS [OLD]

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus, lorsque l’une des parties est engagée dans les liens du mariage, ou par un pacte civil de solidarité.

La déclaration conjointe du Pacs s’effectue au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Toutefois, bien que le régime juridique du Pacs ait été amélioré depuis sa création, il reste distinct du mariage.

En effet, le Pacs ne comporte pas les mêmes engagements que l’union matrimoniale.

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Dans le cadre de l’administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention sous certaines conditions.

En principe, le Pacs se dissout par le décès ou le mariage de l’un des partenaires, par déclaration conjointe ou par décision unilatérale de l’un d’eux.

Suite à la dissolution, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacs, le juge n’interviendra qu’en cas de désaccord entre eux.