Le droit au partage [OLD]

Le principe: le droit au partage :

Aux termes de l’article de l’article 815 du Code civil :

“Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

Par principe, un indivisaire est donc toujours admis à exercer l’action en partage.

L’action est imprescriptible et insusceptible d’abus.

Ainsi, un indivisaire ne peut se voir opposer la déclaration d’inaliénabilité de l’immeuble prévue dans le plan de redressement judiciaire d’un autre indivisaire, ou une clause testamentaire portant atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Le partage n’est cependant plus possible en cas de prescription acquisitive au profit d’un indivisaire.

Ce principe connaît toutefois des exceptions :

  • Le maintien conventionnel dans l’indivision

Ce maintien nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires.

Si le maintien a été convenu pour une durée déterminée (maximum 5 années) mais est renouvelable, le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu que pour un juste motif.

Si le maintien a été convenu pour une durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment (sauf mauvaise foi ou à contretemps).

  • Le maintien judiciaire de l’indivision (cas des successions)

1/ À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour un délai inférieur ou égal à deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai.

Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.

2/ Le juge peut décider de maintenir en indivision certains biens, tels que des entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, des locaux professionnels ou d’habitation et des objets mobiliers servant à l’exercice de la profession.

Le maintien peut être prononcé au bénéfice de:

– le conjoint survivant, tout héritier ou le représentant légal du mineur, si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs,

– le conjoint survivant, à la condition soit d’avoir été avant le décès ou au moment du décès copropriétaire de l’entreprise ou du local en question, soit s’il s’agit d’un local d’habitation, d’y avoir habité au moment du décès, si le défunt ne laisse pas de descendants mineurs.

Attention! Le maintien judiciaire de l’indivision peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant ou jusqu’à la majorité du mineur, selon les cas.

3/ Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. Celui des indivisaires qui ne voulait plus rester en indivision en sort, mais l’indivision survit à son départ.

Les effets du partage de l’indivision: 

Le partage a un effet déclaratif: l’attributaire de chaque lot est réputé avoir été propriétaire exclusif de celui-ci depuis le début.

Tant et si bien que les actes accomplis par un indivisaire, seul, sans pouvoir suffisant sont réputés valables si le bien pour lequel il a conclu ces actes lui est attribué. A l’inverse, si ce même bien revient à un autre indivisaire, ces mêmes actes seront rétroactivement nuls.

Le partage sera souvent l’occasion d’un règlement des comptes au titre de l’ensemble des dettes et créances qui sont nées du chef de l’indivision, dans le patrimoine des indivisaires.