Le regroupement familial [OLD]

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille auprès de lui.

Seront ici présentées les conditions requises liées :

  • à la situation de l’étranger demandeur (durée de sa présence en France, nature du titre de séjour dont il est titulaire, ressources dont il justifie, logement dont il dispose et fait qu’il se conforme aux « principes qui régissent la vie familiale en France ») ;
  • à la situation des membres de sa famille qu’il souhaite faire admettre au séjour en France (les membres rejoignants), dont les liens de parenté avec le demandeur sont strictement délimités (conjoints et enfants mineurs), doivent répondre à un certain nombre de critères (formation aux valeurs de la République et à la langue française, ordre public, santé publique), et résider hors de France.

Par ailleurs, la loi précise que, sauf exception, le regroupement familial doit être sollicité pour l’ensemble des membres admissibles de la famille du demandeur, interdisant de la sorte le regroupement partiel.

Admissibilité au regroupement familial et droit au séjour pour « liens privés et familiaux » en France

En principe, seul un un étranger ayant des attaches en France mais n’entrant pas dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, peut bénéficier d’un titre de séjour au titre du respect de la vie privée et familiale.

La jurisprudence considère toutefois que la circonstance qu’un étranger ne remplisse pas les conditions de ressources requises ne le fait pas sortir de la catégorie ouvrant droit au regroupement familial.

Une circulaire du Ministre de l’intérieur de 2003 va jusqu’à affirmer qu’émanant d’un étranger qui aurait la possibilité de demander le regroupement familial, une demande de carte de séjour vie privée et famille, serait un « détournement de procédure ».

Cependant, si le Préfet ne commet pas d’erreur de droit en refusant d’examiner une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale au motif qu’un étranger entre dans une catégorie susceptible de bénéficier du regroupement familial, il commet une erreur de droit en refusant d’examiner sa demande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour ce seul motif.

Une abondante jurisprudence s’est dégagée sur cette question, au sein de laquelle on peut distinguer deux catégories de décisions :

  • soit, le juge estime que le rejet de la demande de titre de séjour (ou la mesure d’éloignement) doit être annulé en ce qu’il a violé le droit au respect de la vie familiale de l’intéressé(e) alors même que l’engagement d’une procédure de regroupement familial était possible ;
  • soit, le juge considère que le refus (ou la mesure d’éloignement) est fondé, eu égard à la faculté légalement offerte au conjoint de déposer une demande de regroupement familial .

C’est en général l’ancienneté du séjour de l’intéressé en France ainsi que les liens familiaux qu’il y a tissés qui font la différence.

Les conditions du regroupement familial

Les Étrangers concernés par la procédure de regroupement familial

Il s’agit des membres de la famille des étrangers vivant en France et qui relèvent du régime général des étrangers, ou, s’ils relèvent de régimes particuliers, qui sont pour l’essentiel assujettis, s’agissant du regroupement familial, au droit commun.

 Étrangers exclus de la procédure de regroupement familial

  • Les membres étrangers de la famille de ressortissants français (il ne s’agit plus de la mise en oeuvre d’une autorisation de regroupement familial, mais d’un visa de long séjour) ;
  • Les membres de la famille de ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ;
  • Les membres de famille d’étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et les enfants entrés mineurs en France d’un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », se voient délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent (famille) » sous réserve de leur entrée sur le territoire avec un visa de long séjour) ;
  • Les membres de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de « résident de longue durée » dans l’Union européenne ( lorsqu’un étranger qui a obtenu le statut de résident longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne transfère sa résidence en France, son conjoint et ses enfants entrés mineurs en France ont un droit au séjour en France, à condition qu’ils aient vécu légalement avec l’étranger dans l’autre État membre et qu’ils justifient de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une couverture maladie) ;
  • Les membres de la famille de réfugiés ou d’étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire (ils bénéficient d’un régime préférentiel au titre d’une procédure simplifiée appelée « réunification familiale »).
  • Les membres de familles des apatrides (la procédure de « réunification familiale » prévue pour les familles de réfugiés leur est applicable) ;
  • Les membres de familles de cadres dirigeants et de haut niveau (dispositif dit de « famille accompagnante »).

Les conditions requises du demandeur

Nature du titre de séjour

Le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres. Cette condition exclut donc, naturellement, les étrangers en situation irrégulière, et les étrangers qui séjournent en France sous couvert d’autorisations provisoires de séjour, ou de récépissés de demande de titre de séjour : en effet, ces documents sont délivrés soit à des étrangers admis temporairement, pour des raisons particulières n’impliquant pas forcément qu’ils seront autorisés à prolonger leur séjour, soit à des étrangers dont la demande de titre de séjour est en cours d’examen.

Au contraire, la procédure de regroupement est ouverte à l’étranger titulaire de toutes les cartes temporaires d’une durée de validité d’au moins un an (cartes de séjour pluriannuelles, carte de résident de dix ans ou à durée indéterminée, certificat de résidence de dix ans pour les Algériens) ainsi que les récépissés de demande de renouvellement de l’un de ces titres : l’étranger peut être présent en France en qualité de salarié, visiteur, sous couvert d’une carte mention « vie privée et familiale », ou encore étudiant.

Ne sont en revanche pas concernés les étrangers titulaires d’une carte ou d’un certificat de résidence mention « retraité ».

Concernant les étudiants , bien que rien ne s’oppose formellement à leur droit de solliciter le regroupement familial, en pratique la circulaire du 17 janvier 2006 est très dissuasive en précisant que si les étudiants qui disposent du droit d’exercer une activité salariée sous couvert d’une autorisation temporaire de travail peuvent justifier de ressources suffisantes, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas la garantie de stabilité exigée par la loi, leurs autorisations de travail étant par hypothèse précaires.

 Ancienneté du séjour

 Le demandeur doit justifier de dix-huit mois de présence régulière en France, ou un an seulement pour les demandeurs algériens.

Cependant ce délai ne peut être imposé de manière stricte, sans prise en compte des cas spécifiques et de l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant mineur.

Le séjour régulier n’implique pas la détention d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an depuis dix-huit mois : le demandeur doit justifier qu’il se trouve depuis dix-huit mois (douze mois pour les Algériens) en situation régulière sous couvert d’un document lui donnant droit au séjour.

Le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale

Le demandeur doit justifier se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.

Il ne s’agit toutefois pas de la condition d’intégration républicaine exigée pour la délivrance d’une carte de résident.

Parmi les principes essentiels qui régissent la vie familiale française, on recense notamment la monogamie, l’égalité de l’homme et de la femme, le respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, le respect de la liberté du mariage, l’assiduité scolaire, le respect des différences ethniques et religieuses, l’acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque …

La conformité à ces principes est appréciée par le Préfet, qui peut préalablement recueillir l’avis du maire de la commune (le maire dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis).

De plus, les faits commis par le demandeur doivent, pour permettre de refuser le regroupement familial sur ce fondement, être suffisamment récents et avoir un lien avec les principes qui régissent la vie familiale en France.

Par exemple, le Préfet ne peut refuser le regroupement familial au motif que le demandeur a été condamné, il y a plus de cinq ans, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, ni au motif de condamnation pour cession de stupéfiants (cette condamnation ne concerne pas un principe essentiel régissant la vie familiale en France).

Pareillement, il a pu être jugé que la circonstance que le demandeur soit une menace pour l’ordre public n’est pas un motif de nature à justifier le refus de délivrer un visa à son épouse, dont le regroupement familial a été autorisé.

Il existe une jurisprudence importante sur ce thème.

Le logement

Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le demandeur doit donc disposer d’un logement : plusieurs modes d’occupation de son logement par le demandeur peuvent être envisagés : il peut être propriétaire ou locataire de son logement, la sous-location autorisée par le bailleur, ou la mise à disposition à titre gratuit, ne sont pas exclus (dès lors que ces modes d’occupation sont stables et vérifiés).

Dans l’hypothèse où le demandeur ne dispose pas du logement nécessaire au moment des vérifications effectuées par les agents de la commune, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire ait vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.

La condition de logement est ainsi satisfaite par une simple promesse de logement, sous réserve que la demande soit appuyée sur des documents attestant de manière probante de la disponibilité ultérieure du logement.

L’appréciation des conditions de logement exigées pour le regroupement familial se fait, par référence à une superficie habitable minimum du logement en fonction du nombre de personnes qui composent la famille (sont pris en compte toutes les personnes vivant dans le logement, y compris si elles sont hébergées).

Le Ceseda prévoit des normes d’habitat modulables en fonction de la région où demeure le demandeur, afin de tenir compte des disparités du marché immobilier sur le territoire national.

Depuis le 1er septembre 2015, les zones à prendre en compte sont celles qui sont définies pour l’application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement doit par ailleurs répondre aux conditions minimales de salubrité, d’équipement et de confort (composition et sécurité du logement, ouvertures et ventilation, aménagement de la cuisine, de la salle d’eau et des toilettes, alimentation en gaz, électricité et eau, chauffage).

Attention, les normes réglementaires ne dispensent cependant pas l’administration de l’appréciation des situations particulières lors de l’instruction d’une demande de regroupement familial. Ainsi, même s’il est d’une superficie suffisante, un logement composé d’une seule pièce dans laquelle la salle de bains et les toilettes ne sont séparées que par un rideau ne satisfait pas à la condition légale de normalité pour accueillir deux adolescents en plus de leur mère. A l’inverse, la circonstance que le logement ne comporte qu’une seule pièce ne permet pas, à elle seule, de refuser le regroupement familial à un enfant âgé de quinze ans qui doit rejoindre sa tante, titulaire de l’autorité parentale sur lui.

La condition de ressources stables et suffisantes

En principe, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Longtemps fixé au niveau du Smic, le montant des ressources est désormais modulé en fonction de la taille de la famille du demandeur :

  • les ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent le montant du Smic pour une famille de deux ou trois personnes,
  • le Smic majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes,
  • le Smic majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

Ici, la notion de famille s’entend stricto sensu : conjoint et enfants du couple, du demandeur ou de son conjoint, qu’ils soient concernés par la procédure de regroupement ou déjà présents en France.

Les Algériens ne sont pas concernés par la modulation du revenu nécessaire en fonction de la taille de la famille, seul est pris en compte le montant du Smic.

Le caractère suffisant des ressources s’apprécie sur une période de douze mois précédant la demande par référence à la moyenne mensuelle du Smic sur cette période.

Néanmoins, le Préfet doit tenir compte de la progression des ressources du demandeur : si l’évolution des ressources est favorable, la période de référence peut être constituée des douze mois qui précèdent la décision du Préfet.

Pour le calcul des ressources sont prises en compte toutes celles du demandeur et du conjoint réellement perçues et qui alimenteront de manière stable le budget de la famille, indépendamment de l’aide financière octroyée par des tiers (même si elle est régulière) des prestations familiales et des revenus d’assistance (la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation logement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale, APL, RSA, allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité spécifique).

Sont ainsi prise en compte le salaire, les indemnités journalières de maladie, salaire …

La détention d’un patrimoine ne satisfait pas à la condition de ressources, quand l’intéressé dispose d’un revenu mensuel inférieur au Smic.

En effet, concernant le patrimoine, seuls les intérêts générés par l’épargne sont susceptibles d’être pris en compte, sous réserve d’être suffisamment stables.

Concernant les ressources du conjoint objet du regroupement, elles peuvent être prises en compte pour compléter le revenu du demandeur résidant en France, il faut toutefois que ce dernier soit régulièrement présent en France ou dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Sont toutefois dispensés de la condition de ressources :

  • les étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) dont le taux d’incapacité permanente atteint 80 % ;
  • les étrangers titulaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanent est compris entre 50 et 79 %).
  • les étrangers titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue par l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
  • les étrangers, âgés de plus de soixante-cinq ans, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, lorsqu’ils demandent le regroupement familial pour leur conjoint, et justifient d’une durée de mariage d’au moins dix ans.

Les ressortissants algériens sont a priori exclus des cas de dispense de condition de ressources précités, toutefois un tel rejet est constitutif d’une discrimination. Le Préfet n’étant pas lié par la condition de ressources, en principe il en dispensera l’algérien titulaire d’une allocation handicapé.

Concernant les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats d’intérim ou de travail temporaire, le changement d’employeur au cours de la période de référence, la condition de stabilité des revenus est examinée au cas par cas.

Concernant les revenus provenant d’emplois saisonniers ou temporaires, ils ne présentent pas le caractère de stabilité exigée. Toutefois, ils peuvent être pris en compte lorsque ces revenus n’ont qu’un caractère complémentaire et que l’intéressé établit qu’il les perçoit de manière non occasionnelle.

Concernant les ressources issues d’activités non salariées (pensions de retraite, rentes, revenus tirés d’une activité non salariée ou de la gestion d’un patrimoine), la preuve peut en être établie par tous moyens. Les documents fournis à l’appui de la demande doivent seulement permettre de vérifier le niveau de revenus.

Pour le calcul des ressources d’un entrepreneur, ne sont pris en compte que les produits que son entreprise est capable de générer régulièrement, déduction faite des charges : par exemple, du bénéfice annuel affiché d’un artisan taxi il faut déduire la dotation aux amortissements relative à son véhicule professionnel.

Un étudiant peut demander le regroupement familial au bénéfice de sa famille mais il n’en est pas moins tenu de justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Toutefois, la bourse d’études peut être remise en cause dès la constatation d’un échec ou cessera d’être versée au moment de l’obtention d’un diplôme, et ne présente, en conséquence, pas un caractère de stabilité suffisant.

Tout comme pour le logement, le Préfet n’est pas lié par la condition de ressources et peut accepter le regroupement alors même que le demandeur ne répond pas aux conditions objectives tenant aux ressources.

D’autant que des principes du droit sont toujours opposables à la décision de refus du Préfet : le droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui est nécessairement de vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale à son égard.

La jurisprudence est étayée concernant les éléments subjectifs.

Les membres de la famille admissibles au titre du regroupement familial

Le conjoint et les enfants

Le regroupement familial peut être sollicité en faveur du conjoint d’un étranger résidant régulièrement en France, et des enfants mineurs de dix-huit ans du couple ainsi formé.

Les enfants d’un seul des membres du couple peuvent en bénéficier à condition que leur autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou encore s’ils ont été confiés à leurs parents (le demandeur ou son conjoint) au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère et avec l’autorisation de l’autre parent de les laisser venir en France.

En cas de polygamie, seule une des conjointes de l’étranger polygame peut être admise, ainsi que les seuls enfants issus du couple qu’elle forme avec le demandeur.

Il est également interdit à un étranger polygame vivant en France avec une épouse de solliciter l’admission au titre du regroupement familial d’une autre épouse. La prohibition de la pratique polygamique en France à l’impossibilité de faire venir dans le cadre du regroupement familial les enfants issus de l’union de l’étranger polygame avec une autre épouse que celle qui réside en France.

La sanction est alors le retrait de son titre de séjour à l’étranger qui contreviendrait à cette prohibition.

La répudiation n’équivaut pas à un divorce et ne permet pas à l’époux de demander un nouveau regroupement familial.

Si la première épouse arrivée sur le territoire national via un regroupement familial, et que son conjoint, résident français, a entendu dissoudre unilatéralement ce mariage en l’absence de son épouse à l’étranger (répudiation), et bien que la répudiation ne produise pas en France les effets d’un divorce, il est admis que le conjoint, demandeur au regroupement familial initial, ne peut être considéré comme résidant déjà sur le territoire français avec sa première conjointe si, à la suite de la répudiation, celle-ci s’est remariée et a été admise au titre du regroupement familial à résider en France auprès de son second époux.

Dans ces circonstances, il ne peut être fait obstacle au seul motif des conditions de son divorce à la demande de regroupement familial qu’il a déposée pour sa seconde épouse.

La répudiation est en outre un signe de rupture de la vie commune qui peut entraîner la remise en cause du droit au séjour de la conjointe répudiée dans les trois ans qui suivent l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial.

L’autorisation d’admission accordée à l’épouse, par la suite décédée, d’un étranger ne dispense pas celui-ci de former une nouvelle demande de regroupement familial pour sa seconde femme (solution également applicable aux couples non polygames).

Bien entendu, les principes applicables à la polygamie s’étendent à la polyandrie.

Les autres membres de la famille (parents, collatéraux) ne peuvent être admis au séjour en France au titre du regroupement familial.

Là encore, les algériens bénéficient d’un régime particulier : les ascendants des travailleurs algériens doivent faire l’objet d’un examen particulier.

La prohibition du regroupement partiel

Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des membres de la famille. Un regroupement partiel peut cependant être accordé pour des motifs tenant à l’intérêt de l’enfant.

La demande de regroupement familial partiel doit en conséquence comporter, outre les autres justificatifs exigés par la réglementation, l’exposé des motifs qui justifient le regroupement partiel au regard de l’intérêt du ou des enfants.

Les motifs susceptibles d’être pris en compte sont liés à la scolarité (par souci de ne pas interrompre un cycle d’études entrepris au pays d’origine, certains enfants peuvent ne pas être inclus dans la demande), la santé (impossibilité de déplacement, incompatibilité climatique, suivi médical engagé localement) ou le logement.

Les conditions tenant à la personne du conjoint

Le conjoint rejoignant doit être âgé d’au moins dix-huit ans.

Le regroupement familial ne peut être demandé que pour l’époux ou l’épouse, à l’exclusion des concubins  ou partenaires pacsés (le concubin ou partenaire d’un étranger en situation régulière peut, sous certaines conditions, notamment d’ancienneté et de stabilité de vie commune, obtenir un titre de séjour vie privée et familiale).

Les mariages célébrés à l’étranger sont reconnus en France dès lors qu’ils respectent les conditions de fond posées par la loi française, et qu’ils ont été célébrés en conformité avec la loi du lieu de célébration.

Les conditions tenant aux enfants

Le bénéfice du regroupement familial s’étend à tous les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur, même si au regard de la législation de leur pays d’origine, l’âge de la majorité est fixé plus tard (le Préfet doit tout de même apprécier l’ensemble de la situation familiale au regard du respect du droit à la vie privée et familiale).

L’âge de l’enfant est apprécié à la date du dépôt de la demande.

La date de dépôt prise en compte est celle à laquelle le dossier est considéré comme complet, et non la première présentation du demandeur à la préfecture.

La notion d’enfant

S’entend par enfant : « l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».

L’enfant peut donc avoir fait l’objet d’une adoption plénière ou avoir été adopté sous le régime de l’adoption simple.

En revanche, la loi exclut toutes les autres formes de prise en charge d’un enfant étranger : délégation d’autorité parentale totale ou partielle, même lorsque l’exequatur du jugement étranger a été prononcé par une juridiction française, jugement de tutelle ou acte notarial confiant un enfant à une famille.

Cette exclusion peut être génératrice de difficultés lorsque la législation du pays d’origine ignore ou prohibe l’adoption, comme c’est le cas dans de nombreux pays de droit musulman, où l’acte judiciaire ou notarial attestant du recueil d’un mineur (kafala) est le seul document que peut produire la famille qui s’en est vu ainsi confier la charge.

Kafala

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les actes de kafala, qu’il s’agisse de la kafala judiciaire pratiquée en Algérie ou de la kafala adoubaire prononcée par acte notarial au Maroc ne peuvent être ni l’une ni l’autre assimilées à l’adoption simple, en ce que ces actes ne créent, contrairement à l’adoption, aucun lien de filiation entre l’enfant et les personnes qui le prennent en charge.

Toutefois, d’une part l’accord franco-algérien ouvre la possibilité de demander le regroupement familial pour un enfant recueilli par kafala judiciaire, d’autre part la jurisprudence est venue nuancer l’exclusion du regroupement familial pour les enfants recueillis, en affirmant que l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne titulaire à son égard de l’autorité parentale.

C’est au préfet qu’il appartient d’apprécier de l’opportunité du regroupement familial au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La kafala marocaine est reconnue en France et produit les effets d’une délégation d’autorité parentale.

Le Conseil d’État a jugé que des enfants marocains confiés par acte adoulaire notarié établi dans le cadre de la procédure de kafala au Maroc pouvaient, malgré l’absence de lien de filiation, bénéficier du droit au regroupement familial pour venir rejoindre les personnes à qui ils avaient été confiés dès lors qu’une application stricte de la loi française aurait pour conséquence de méconnaître le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale ( cf Kafala marocaine).

Concernant la kafala algérienne , le protocole annexé au premier avenant du 22 décembre 1985 à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, confirmé au troisième avenant signé le 11 juillet 2001, cite parmi les membres de famille algériens admissibles au titre du regroupement familial, les « enfants de moins de dix-huit ans dont (le demandeur) a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Il doit toutefois s’agir d’un jugement et non d’un acte notarié.

Attention ! La kafala judiciaire algérienne ouvre droit à déposer une demande, mais n’a pas pour objet d’accorder automatiquement le bénéfice du regroupement familial pour l’enfant (cf kafala algérienne).

Enfants issus d’un premier lit

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint, issus d’une autre union, soit lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, soit lorsque les mineurs sont confiés à leurs parents (le demandeur ou son conjoint) au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France.

L’autorisation de l’autre parent doit être établie dans les formes prévues par la législation du pays de résidence.

Cet assouplissement ne règle pourtant pas tous les problèmes qui peuvent se poser au parent qui reste seul après que l’autre parent ait disparu en se désintéressant du sort de ses enfants.

Le juge peut dans ce cas retenir que le parent démissionnaire ne participant nullement à l’éducation des enfants, et ayant quitté son précédent domicile sans laisser d’adresse, le refus du regroupement porte atteinte au droit du demandeur au respect de sa vie familiale.

De même, l’étranger qui produit un jugement de divorce constatant que ses enfants sont à sa charge n’a pas à fournir l’autorisation de l’autre parent ou un jugement lui confiant explicitement l’autorité parentale pour que le regroupement familial soit accordé à ses enfants.

Enfants issus de couples polygames

Lorsque le demandeur est marié sous le régime polygamique, il ne lui est pas possible de solliciter l’admission des enfants qu’il a eus avec une autre épouse que celle qui est autorisée à vivre en France, sauf à prouver que la mère de ces enfants est décédée ou déchue de l’autorité parentale.

Si toutefois un homme polygame divorce d’une de ses femmes et qu’un jugement lui attribue la garde de leurs enfants, il n’est pas nécessaire que la mère ait été déchue de ses droits parentaux pour qu’il puisse obtenir pour eux le regroupement familial.

Algériens

Ces restrictions relatives aux enfants issus d’une première union, ou nés d’un père polygame, de même que l’interdiction du regroupement polygamique concernent également les Algériens depuis l’entrée en vigueur du troisième avenant à l’accord franco-algérien.

Conditions requises pour l’ensemble des membres de famille rejoignants

Absence de menace pour l’ordre public

L’admission en France des membres de famille peut être refusée pour des raisons liées à l’ordre public, alors même que toutes les autres conditions du regroupement familial seraient remplies.

S’il n’existe pas de critères précis permettant d’établir l’existence d’une menace pour l’ordre public, on peut se référer aux indications données par la circulaire d’application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 en matière de délivrance de titres de séjour, selon laquelle la menace pour l’ordre public « doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause ».

Ainsi par exemple, la condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour obtention frauduleuse de documents administratifs peut ne pas caractériser une menace à l’ordre public permettant de refuser le regroupement familial à une personne, lorsque les faits ont une certaine ancienneté et qu’elle a par la suite justifié de sa bonne intégration.

Étrangers concernés

C’est le membre de famille pour lequel est sollicité le regroupement, et non le demandeur.

La notion d’ordre public peut conduire à l’exclusion d’un membre de la famille sans pour autant que la demande soit automatiquement rejetée pour l’ensemble des bénéficiaires.

Contexte social

L’appréciation de la notion de « trouble à l’ordre public » ne peut être fondée sur des considérations d’ordre économique ou social.

C’est ainsi faire une mauvaise interprétation du texte que de retenir comme motif de rejet de la demande du requérant les difficultés d’insertion sociale et les risques d’exclusion que serait susceptible de connaître toute nouvelle famille s’installant dans la zone d’habitat concernée.

État de santé

Règlement sanitaire international et visite médicale

Les membres de famille rejoignants sont soumis aux conditions sanitaires générales d’admission au séjour en France.

Les pathologies susceptibles de justifier un refus d’admission en France au titre du regroupement familial était jusqu’en 2005 la peste, du choléra et de la fièvre jaune.

Désormais, plus aucune maladie n’est nommée.

Les étrangers entrant en France par la procédure du regroupement familial sont soumis au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France.

Le fait de ne pas répondre aux critères médicaux de l’arrêté du 6 juillet 1999 ne constitue pas un motif de refus d’admission au titre du regroupement familial, mais entraîne une obligation de se soigner (v. ci-dessous n° 107).

Contenu du contrôle médical

Les étrangers doivent justifier qu’ils ont subi un examen médical comportant : un examen clinique général, qui peut être complété par des examens complémentaires, un examen radiographique ou radiophotographique des poumons, dont sont exemptés les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d’un an.

Les enfants de moins de quinze ans doivent avoir subi les vaccinations prévues par la réglementation en vigueur.

Modalités du contrôle

Lorsque la décision du préfet sur la demande de regroupement familial est positive et que les membres de famille sont admis à entrer en France, ils sont convoqués par l’Ofii pour se soumettre au contrôle médical, à l’issue duquel il leur sera remis un certificat de contrôle s’ils satisfont aux critères médicaux de son obtention.

S’ils n’y satisfont pas, deux hypothèses sont envisageables : soit ils bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour pour soins et doivent se soumettre au traitement que nécessite leur état de santé.

Une fois les soins terminés, ils reçoivent un titre de séjour. Soit ils obtiennent du directeur de l’ARS une dérogation pour la délivrance d’un titre de séjour, et doivent effectuer les soins nécessaires et se soumettre à des mesures de surveillance sanitaire d’information.

Les ressortissants des huit pays où l’Ofii dispose de missions permanentes sont soumis au contrôle médical avant leur entrée en France (Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie et Roumanie pour des familles qui résideraient en Roumanie sans que le demandeur soit ressortissant de l’Union européenne).

L’accord franco-algérien prévoit également que peut être exclu du regroupement familial « un membre de famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ». Pour ce qui est des modalités du contrôle médical, la note d’information relative au rapatriement de ce contrôle prévoit qu’il a également lieu en France pour les membres de famille d’un ressortissant algérien.

Résidence hors de France
Principe : pas de regroupement « sur place »

Le regroupement peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français.

Hormis le refus de regroupement familial, le non-respect de cette condition peut être sanctionné par le retrait du titre de séjour de l’étranger qui a fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial.

Exceptions au retrait du titre de séjour

Ce retrait ne peut être effectué sans l’avis de la commission du titre de séjour, sauf en Guyane, Mayotte et à Saint-Martin où les dispositions relatives à la commission du titre de séjour ne s’appliquent pas.

Cette disposition ne s’applique qu’aux faits qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. D’autre part, les étrangers résidant depuis de nombreuses années en France ne sont pas concernés.

De même, bien que les algériens soient soumis à la condition de résidence hors de France, il n’est pas possible de retirer le titre de séjour du demandeur s’il a fait venir sa famille sans passer par la procédure de regroupement familial.

Incidence sur l’accès à la nationalité française

En plus du retrait de son titre prévu, ou, dans les cas où il en est protégé, à défaut de ce retrait, l’étranger dont la famille est présente en France alors qu’elle pourrait bénéficier du regroupement familial risque une sanction indirecte par un rejet ou un ajournement de sa demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Exception légale à la résidence hors de France

Cette exception concerne les membres de famille déjà autorisés à séjourner régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’un an au jour de la demande du regroupement familial.

Cette exception vise le conjoint, et le cas échéant les enfants de ce conjoint.

L’instruction de la demande d’admission au séjour sur place est identique à celle présentée dans le cadre d’une procédure d’introduction, et toutes les conditions du regroupement familial, à l’exception de la résidence hors de France doivent être remplies.

Le bénéficiaire du regroupement familial peut être dispensé du contrôle médical sur demande s’il a déjà subi un contrôle médical lors des deux précédentes années.

Par ailleurs, le préfet n’ayant pas compétence liée dans ce domaine, il est toujours possible de solliciter une dérogation à cette obligation d’être hors de France, l’autorité préfectorale disposant d’un pouvoir d’appréciation de la demande qui lui est présentée au regard de la situation personnelle.

+ ceux qui sont mariés en France

Une exception à ce principe :

Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour (exceptée l’autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)

en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l’autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire qu’il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d’origine

il s’agit d’un regroupement familial sur place

l’étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d’une carte de séjour “visiteur”, “étudiant”, ou “travailleur temporaire”

il faut que le mariage ait été célébré en France

Les conjoints doivent être en situation régulière.

Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu’à condition de justifier d’une entrée et d’un séjour réguliers en France.

ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l’absence de menace pour l’ordre public

Le contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s’effectuent sur place sans retour au pays d’origine.

           Type de circonstances dérogatoires

La décision de refus de regrouper « sur place » les membres de la famille d’un étranger doit toujours être appréciée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés, parfois combiné avec d’autres critères, comme l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L’impossibilité avérée de retourner dans le pays d’origine sans danger peut aussi fonder une dérogation au principe.

C’est le plus souvent l’ancienneté de la présence en France du demandeur ou des membres de la famille, surtout s’il y a des enfants scolarisés, qui est retenue comme motif d’annulation d’un rejet de regroupement sur place (le refus est justifié en cas de mariage récent).

Le caractère indispensable de la présence d’un membre de famille aux côtés du demandeur ou d’un enfant qui a besoin de soins peut justifier un regroupement sur place.

 A la notion de résidence ne doit pas être assimilée une simple présence temporaire en France des membres de la famille pour qui est sollicité le regroupement familial, sous couvert d’un visa de court séjour, par exemple pour une simple visite au demandeur.

Dans le même esprit, une demande de visa de court séjour en cours d’instruction d’une demande de regroupement familial, pour permettre la visite des membres de famille en France, par exemple, pendant des vacances scolaires, ne nuit pas à la procédure.