Les aménagements de l’exécution de la peine [OLD]

L’aménagement des peines ab initio (dès le jugement)

La juridiction de jugement peut décider d’aménager l’exécution de la peine privative de liberté qu’il prononce.

Cette faculté d’aménagement ab initio (semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique) concerne l’ensemble des peines inférieures ou égales à deux ans, y compris quand l’emprisonnement est partiellement assorti d’un sursis ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, dès l’instant où la partie ferme est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive légale).

Les mesures d’aménagement des peines en cours d’exécution

Les mesures juridictionnelles

 

  • La suspension et fractionnement des peines :

Durant son exécution, la peine d’emprisonnement peut-être fractionnée ou suspendue. L’aménagement de peine concerne les condamnés en matière correctionnelle (sauf terrorisme), pour une fraction de peine restant à subir inférieure ou égale à deux ans (quatre ans lorsque le condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle, ou lorsque la condamnée est enceinte de plus de douze semaines), y compris lorsque l’emprisonnement est assorti d’un sursis simple ou avec mise à l’épreuve.

La demande de suspension ou de fractionnement doit toutefois être motivée par des motifs d’ordre médical, familial, professionnel ou social et adressée au Juge de l’application des peines.

 

  • La suspension médicale de peine :

Cette mesure peut être envisagée eu égard à l’état de santé physique ou mentale du condamné, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir.

Pour se prononcer sur la suspension médicale de peine, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines, se fondent sur  une expertise médicale.

En cas d’urgence, un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu suffit.

La suspension pourra toutefois être refusée s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction.

Il existe également une possibilité de mise en liberté pour motif médical pour les personnes placées en détention provisoire.

 

  • L’aménagement de la période de sûreté durant l’exécution de la peine :

La période de sûreté correspond à la période de détention durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’un quelconque aménagement de peine et donc envisager une sortie de prison.

Par exception, toutefois, un mécanisme permettant de mettre fin à la période de sûreté ou de réduire sa durée est ouvert au condamné, sous réserve que le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale.

 

  • Le placement à l’extérieur :

Le placement en chantier extérieur permet d’employer un condamné en dehors d’un établissement pénitentiaire, à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire, et réintègre son lieu d’hébergement le soir.

 

  • La semi-liberté :

La semi-liberté permet au condamné de bénéficier d’horaires de sortie pendant la journée et de ne réintégrer l’établissement pénitentiaire que le soirs, afin d’exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un stage ou un emploi en vue de son insertion sociale, soit pour participer de façon essentielle à la vie de famille, soit enfin pour répondre à la nécessité de subir un traitement médical.

 

  • Le placement sous surveillance électronique fixe :

Le placement sous surveillance électronique nécessite l’accord du condamné.

La mesure peut se substituer ab initio à l’emprisonnement pour les peines prononcées inférieures ou égales à deux ans, assorties ou non d’un sursis ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Il peut également concerner les condamnés dont la durée totale de la peine restant à subir n’excède pas deux ans (un an en état de récidive légale).

Il peut encore être prononcé à titre probatoire d’une libération conditionnelle un an avant la date à laquelle celle-ci est envisageable.

Enfin, le placement sous surveillance électronique fixe est utilisé automatiquement pour tous les condamnés en matière délictuelle à une peine « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée six mois avant la date d’expiration de la peine », et auxquels il reste quatre mois d’emprisonnement à subir, où, pour les peines inférieures ou égales à six mois, auxquels il reste les deux tiers de la peine à subir.

Cette mesure permet au condamné de bénéficier d’horaires de sortie pendant la journée.

 

  • Le placement sous surveillance électronique mobile :

Cette mesure peut être imposée en tant que composante du suivi socio-judiciaire ou comme élément de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses.

Le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir dans le cadre d’une libération conditionnelle ou encore pour les personnes condamnées à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

Le consentement du condamné est requis mais, en son absence, il s’expose à la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement.

Dans le premier cas, elle est prononcée par la juridiction de jugement ou par le juge de l’application des peines au titre des modifications des épreuves du suivi socio-judiciaire. La durée de la surveillance électronique mobile est fixée pour un maximum de deux ans, renouvelable une fois si le condamné a été reconnu coupable d’un délit, deux fois s’il s’agissait d’un crime.

Dans le second cas, elle est décidée par le juge de l’application des peines. Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d’une surveillance judiciaire, pour une personne relevant du champ d’application de la rétention de sûreté, le port du bracelet pourra être renouvelé aussi longtemps que la personne reste placée sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.

 

  • La libération conditionnelle :

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de la peinedont la compétence est partagée entre le juge d’application des peines et le tribunal de l’application des peines qui statuent au terme d’un débat contradictoire si le condamné manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifie d’un certain nombre de conditions.

Celle-ci n’est accessible au condamné qu’après un temps d’épreuve, défini par la loi et variable selon la situation de l’intéressé.

Une demande de libération conditionnelle est ainsi possible lorsque « la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine restant à subir ».

Pour le réclusionnaire à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit ou de vingt-deux ans si le condamné est en état de récidive légale.

Toutefois, des exceptions existent et aucun délai n’est exigé pour prétendre au bénéfice d’une libération conditionnelle pour certaines catégories de détenus.

Tel est le cas du titulaire de l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez le condamné concerné sa résidence habituelle. Dans ce cas, la peine privative de liberté ou le temps restant à subir doit être inférieur ou égal à quatre ans.

Dans la mesure où le condamné satisfait pleinement aux obligations et aux mesures de contrôle imposées, il devient libéré définitif à l’expiration du délai fixé par la décision de libération conditionnelle.

 

  • La libération sous contrainte :

La libération sous contrainte peut être ordonnée par le juge de l’application des peines à l’issu de l’examen de la situation de la personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, dès lors que les deux tiers ont été exécutés.

La libération sous contrainte, depuis le 1er janvier 2015, revient à accomplir le reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une surveillance électronique ou encore d’une libération conditionnelle.

 

Les autres mesures

 

  • La permission de sortir :

Une permission de sortir de l’établissement pénitentiaire peut être accordée à titre exceptionnel compte tenu de l’environnement familial du condamné.

 

  • Les sorties sous escorte :

Cette mesure accordée à titre exceptionnel essentiellement pour des raisons humanitaires (par exemple pour se rendre au chevet d’un proche).

 

  • Les réductions de peine :

Comme son nom l’indique, la réduction de peine permet de dispenser le condamné de subir une partie de la peine privative de liberté.

Plusieurs systèmes de réduction de peine coexistent:

Le crédit de réduction de peine est, calculé de plein droit par le greffe pénitentiaire dès la mise à exécution de la peine privative de liberté (3 mois pour la première année, puis 2 mois par an), à l’exclusion des condamnés pour des faits de terrorisme. Ce crédit peut toutefois être retiré en cas de mauvaise conduite du détenu.

La réduction supplémentaire de peine (jusqu’à 2 mois par an) qui peut être octroyée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (indemnisation des parties civiles, suivi régulier d’une activité en détention, ou respect d’une obligation de soin).

La réduction de peine exceptionnelle qui est strictement limitée aux situations spécifiques où un condamné fait des déclarations ayant permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée.