Le régime de l’indivision [OLD]

L’absence de personnalité morale de l’indivision

L’indivision n’a pas de personnalité morale, et donc en principe pas de représentant légal (sauf convention contraire).

Cela signifie que l’indivision ne peut pas agir en justice. Chaque coïndivisaire ne peut ester en justice qu’en son nom propre, alors que chacun d’entre eux peut être faire l’objet d’une assignation en sa qualité d’indivisaire. Dans ce cas et faute de mise en cause des autres indivisaires, la décision ne concerne que lui, quitte pour l’indivisaire qui aurait payé à se retourner contre ses coïndivisaires pour obtenir le remboursement.

La composition de l’indivision

L’indivision peut porter sur des biens particuliers ou sur une universalité.

La masse indivise est composée d’un actif et d’un passif.

  • L’actif est composé de :

Tous les biens indivis présents au jour de l’ouverture de l’indivision ;

Tous les biens subrogés à des biens indivis au cours de l’indivision ;

Les fruits et les revenus produits par les biens indivis ;

Les plus-values procurées au bien indivis ;

L’indemnité d’occupation éventuellement due par l’un des indivisaires.

  • Le passif de l’indivision est quant à lui constitué des dettes antérieures à l’apparition de l’indivision et des frais de conservation ou de gestion des biens indivis.