Les différentes procédures de divorce [OLD]

Une variété de procédures 

Il existe plusieurs types de divorces :
– Le divorce par consentement mutuel qui recouvre l’hypothèse dans laquelle les époux se sont mis d’accord pour en faire la demande conjointe, mais également sur les effets du divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est  constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (sauf homologation judiciaire lorsque l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge).
– Le divorce accepté désigne l’hypothèse dans laquelle le divorce est demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture et renoncent à exposer les faits à l’origine de celle-ci. L’acceptation du principe de la rupture ne peut être rétractée, même sur appel.
Le juge vérifie le consentement des époux et se prononce sur les conséquences du divorce. 
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ou lorsque le juge se prononce après avoir rejeté une demande de divorce pour faute, dès lors que la demande est formée à titre reconventionnel.
– Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.