Les différents régimes matrimoniaux [OLD]

Bien que les époux puissent user d’une grande liberté pour réglementer en tout point leur régime matrimonial, le Code civil leur propose lui-même un éventail de régimes matrimoniaux à part entière.

Le régime légal (à défaut de contrat de mariage) : la communauté réduite aux acquêts

Dans ce cas ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds.

Durant le mariage le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.

Le régime de la communauté universelle

Sauf clauses contraires, tous les biens des époux, acquis ou reçus  (sauf exception) avant ou pendant le mariage sont communs à exception des biens à caractère personnel (vêtements et linge),et des instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre. Ainsi, l’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.

 

En cas de décès de l’un des époux, si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.

Le régime de la séparation de biens

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les biens achetés en commun par les époux leur appartiennent en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul. Ainsi, les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire ou lorsque les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

En cas de décès, le conjoint survivant ne reçoit, en l’absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.