La notion de responsabilité civile [OLD]

1. La responsabilité civile distincte de la responsabilité pénale

La responsabilité civile a pour fonction de réparer le dommage que l’on a causé à autrui.

La responsabilité pénale est quant à elle destinée à sanctionner l’auteur d’une infraction (contravention, délit ou crime).

Ainsi, la responsabilité civile peut être engagée en l’absence de tout comportement délictueux, et même, au titre du comportement d’un tiers ou d’une chose dont on est responsable (par ex. lors de dommages provoqués par ses enfants mineurs, par ses préposés dans l’exercice de leurs activités, par son animal de compagnie, par la chute d’une tuile de son toit, etc…).

Cette différence d’objectif n’exclut pas la possibilité pour la victime d’un dommage causé à la suite d’une infraction pénale de porter son action civile en réparation devant la juridiction pénale, plutôt que devant la juridiction civile.

En outre, une condamnation par la juridiction pénale de l’auteur d’un dommage entraîne nécessairement la reconnaissance d’une faute civile à son encontre.

A contrario, l’acquittement au pénal n’entraîne pas nécessairement une absence de responsabilité au civil.

 

2. Les deux formes de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle

La responsabilité civile se sépare en deux branches :

  • la responsabilité civile délictuelle qui sanctionne tout dommage né en dehors de l’exécution d’un contrat.
  • la responsabilité civile contractuelle qui sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat.
A titre liminaire, il convient de faire observer qu’ici le terme “délictuelle” ne se rapporte pas au droit pénal.

La faute contractuelle réside dans le manquement à une obligation librement assumée par le débiteur, alors que l’auteur d’une faute délictuelle a manqué au devoir général de diligence incombant à tous.

C’est pourquoi, en matière contractuelle, seul est réparé le dommage prévu ou prévisible lors de la signature du contrat. Au contraire, en matière délictuelle, doit être réparé l’entier dommage subi, dont l’étendue est arrêtée au jour du jugement.

De même, les fautes contractuelles sont hiérarchisées en fonction de leur gravité, alors qu’en matière délictuelle, la faute la plus légère oblige son auteur à la réparer.

Enfin, contrairement à la matière contractuelle, les clauses supprimant ou limitant la responsabilité ne sont pas admises en matière délictuelle.

Il résulte en conséquence de ce qui précède que ces deux formes de responsabilité ne peuvent pas coexister.

Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime du dommage doit obligatoirement agir sur ce terrain. Elle n’a pas le choix entre responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle, quand bien même celle-ci serait plus avantageuse pour elle.

Caractérisation de la responsabilité délictuelle :

Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, pour que le caractère du dommage soit reconnu, il faut que soient réunies les conditions suivantes :

  • ​un dommage subi par la victime,
  • un fait générateur de responsabilité imputable à l’auteur de ce dommage,
  • un lien de causalité entre ce fait et le dommage.

Le dommage subi peut  être corporel, matériel ou moral.

Il faut aussi que le préjudice subi soit certain : il doit exister et ne pas être hypothétique.

Le fait dommageable peut être volontaire ou causé par une simple négligence.