Les droits des indivisaires et de leurs créanciers [OLD]

Chaque indivisaire dispose d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle il exerce les prérogatives du propriétaire dans la limite de celles, identiques, des autres indivisaires.

Les droits de l’indivisaire sur l’ensemble du bien indivis

  • Le droit d’usage

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination.

Toutefois, l’exercice de ce droit est limité au regard de sa compatibilité avec le droit des autres coïndivisaires sur la chose et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien est redevable d’une indemnité en principe égale à la valeur locative du bien (sauf convention contraire).

Il y  jouissance privative toutes les fois que l’un des indivisaires est dans l’impossibilité d’user de la chose. L’indemnité est en conséquence due même en l’absence d’occupation effective des lieux par celui qui est réputé en jouir exclusivement.

Attention! L’action en paiement de l’indemnité est soumise à la prescription quinquennale (5 ans), sauf convention contraire.

  • Le droit de jouissance

En principe, l’indivisaire a droit à une quote-part du bénéfice (fruits et revenus) provenant de l’ensemble des biens indivis, proportionnelle à ses droits dans l’indivision, sauf convention contraire.

Là encore, la prescription est de 5 années, à compter de la date à laquelle les fruits (revenus) ont été perçus ou auraient pu l’être.

A contrario, chaque indivisaire doit supporter les pertes inhérentes aux biens indivis proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

À défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le juge peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

À concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Les droits de l’indivisaire sur sa quote-part

Chaque indivisaire étant propriétaire de sa quote-part, celui-ci peut en disposer librement (vente, donation, hypothèque…).

Toutefois, les droits indivis ne sont pas librement saisissables et leur cession est soumise à des règles particulières :

  • Le droit de préemption

L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision tout ou partie de ses droits dans l’un des biens indivis, est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

A compter de cette notification, tout indivisaire peut, dans le délai de 1 mois, faire connaître au cédant, là encore par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Attention! L’exercice du droit de préemption s’effectue dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi au vendeur de la déclaration de préemption. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. L’inexécution de la préemption peut également donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice du vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant à l’indivisaire s’étant porté acquéreur, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens à céder a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf convention contraire.

  • Le droit de substitution

En cas d’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis, chacun des coindivisaires (qui en sont informés par l’avocat ou le notaire 1 mois avant la date prévue pour la vente), peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’1 mois à compter de l’adjudication.

La situation des créanciers

Les créanciers de l’indivision

Est créancière de l’indivision toute personne

  • qui aurait pu agir sur les biens indivis avant qu’il y ait eu indivision,
  • ou dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis

Les créanciers de l’indivision sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis (meubles ou immeubles).

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage que ce dernier aurait provoqué.

Les coïndivisaires peuvent alors arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur.

Ceux qui exercent cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.