L’exercice de l’autorité parentale [OLD]

L’exercice commun de l’autorité parentale

En principe, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Afin de protéger les tiers, lorsqu’un parent agit seul pour réaliser un acte usuel de l’autorité parentale, on présume qu’il le fait avec l’accord de l’autre.

Par exception, l’autorité parentale est exercée par un seul des parents lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul et que l’autre n’a pas reconnu l’enfant avant l’écoulement d’un délai d’un an après sa naissance, sauf en cas de déclaration conjointe des deux parents. Elle est également exercée unilatéralement lorsque l’autre parent est privé de l’autorité parentale ou en cas de décès d’un des parents.

Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale aura toutefois un droit de visite et d’hébergement.

Que faire en cas de séparation?

La séparation ne prive pas les parents de leur autorité parentale, chacun d’eux reste donc titulaire des droits et obligations envers l’enfant.

Qu’ils soient d’accord sur la fixation de la résidence de l’enfant, sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou sur l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement, les parents doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin que celui-ci tranche le litige, ou a minima homologue la convention qu’ils ont conclu (et ce que les parents soient simplement séparés ou en instance de divorce).

A défaut de décision du juge, le parent chez qui ne réside pas habituellement l’enfant ne pourra se prévaloir d’aucun droit de garde en pratique.

La délégation de l’autorité parentale 

La délégation permet le transfert d’une partie ou de la totalité de l’autorité parentale à un tiers. Le consentement du ou des parents est requis en cas de partage de l’autorité entre le(s) parent(s) et le tiers.

La délégation peut intervenir uniquement par jugement, de même, la délégation ne peut prendre fin que par jugement.

La limitation de l’autorité parentale

La perte de l’autorité parentale

La perte de l’autorité parentale est automatique lorsque la cause est l’impossibilité pour l’un des parents de manifester sa volonté en raison de son incapacité, l’autorité parentale est alors dévolue à l’autre parent.

Le retrait de l’autorité parentale

Le retrait, qui peut être total ou partiel, est une sanction prononcée par le juge :

  • en cas de danger ou de désintérêt de l’enfant (le retrait peut alors être demandé par le Ministère Public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le Service Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance) ;
  • en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant (le retrait est alors prononcé par le juge pénal).

L’autorité parentale peut ainsi être retirée totalement au(x) parent(s) qui met(tent) manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogue, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre, ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…).

Elle peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Le retrait intervient lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant, et que les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

 

Le retrait de l’autorité parentale s’applique également aux grands-parents, même s’ils n’ont pas l’autorité parentale; cela permettra de faire échec au droit des parents de maintenir des relations avec l’enfant.

Le retrait est temporaire, ainsi le parent déchu peut faire une requête, au plus tôt après un an à compter du retrait, afin de demander la restitution de l’autorité parentale. La restitution peut concerner tout ou partie des droits.

La déclaration judiciaire de délaissement parental

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.

Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le Tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au Service Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.