L’indivision [OLD]

La définition que l’on donne aujourd’hui de l’indivision est abstraite, afin d’embrasser toutes les situations diverses qu’elle recouvre. Elle suppose la coexistence de plusieurs sujets ayant des droits de même nature portant sur les mêmes biens.

L’indivision apparaît suite à l’ouverture d’une succession (le défunt qui laisse plusieurs héritiers de même rang sur ses biens), à la liquidation d’un régime matrimonial communautaire (entre les époux en cas de divorce et séparation de corps ou de biens judiciaires ou entre l’époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé), ou bien encore peut résulter de l’acquisition en commun d’un bien par plusieurs personnes (notamment par des concubins ou des associés d’une société en participation).

On la retrouve également dans un certain nombre de dispositions relatives au PACS.

Il existe également des cas d’indivisions forcées, par exemple, le mur mitoyen, les marais salants ou les propriétés intellectuelles résultant d’une collaboration, etc…