Mariage, PACS et concubinage [OLD]

La loi reconnaît l’existante de trois cas de communauté de vie : le mariage, le PACS et le concubinage.

La principale différence tient à l’existence ou à l’absence d’effets de ces catégories sur les parties, leurs enfants ou même leurs éventuels créanciers.

Ainsi, de même que dans le cadre du mariage, la communauté de vie (qui implique une cohabitation matérielle) est inhérente au Pacs et au concubinage.

L’aspect matériel de la communauté de vie est nécessairement la communauté d’habitation.

Il existe toutefois une distinction fondamentale entre le mariage, le Pacs et le concubinage : le concubinage ne produit en principe aucun effet juridique.

En effet, le concubinage ne crée aucun lien de droit entre les concubins, aucun des effets attachés au mariage sur le plan personnel ou patrimonial ne peut être invoqué.

Ainsi, les concubins ne sont pas tenus à une obligation d’assistance, il n’existe aucune obligation alimentaire à l’égard du concubin.

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la prétendue vie commune.