Mineurs isolés: la détermination de l’âge par expertise osseuse [OLD]

La détermination de l’âge osseux est opérée à partir d’une radiographie de la main et du poignet sur la base de laquelle une évaluation est faite en application d’une grille d’interprétation établie en 1935 par les professeurs Greulich et Pyle. Cette méthode s’appuie sur une évaluation de la maturité osseuse observée sur une population d’individus nord-américains de type caucasien.

Or, les auteurs de cette méthode ont eux-mêmes reconnu la fiabilité toute relative de leur méthode.

 En effet, celle-ci a été initialement conçue pour détecter notamment chez des enfants d’âge connu un trouble de croissance ou de maturation osseuse. L’atlas en question n’a jamais eu pour objectif d’estimer un âge.

Dans les années cinquante, la méthode proposée par les professeurs Tanner et Withehouse, qui reprend celle de Greulich et Pyle, est enrichie par une évaluation croisée de la taille atteinte à l’âge adulte. Mais, les normes de références utilisées dans ces années-là se sont avérées obsolètes, la maturation osseuse étant atteinte, à la fin du XXe siècle, plus tôt qu’à l’époque de l’établissement de cette méthode.

Ainsi, dès les années 50, il a pu être constaté que les standards d’évaluation de la maturité osseuse mis au jour en 1935 étaient déjà obsolètes eu égard à l’évolution du développement des enfants de type caucasien.

D’une part, les critères d’évaluation établis au XXe siècle ne sont plus opérants car les enfants se développent plus vite aujourd’hui que dans les années trente dans les populations visées, d’autre part le développement osseux n’est pas le même selon la région du monde d’où provient l’intéressé, ou même l’environnement dans lequel il a pu évoluer.

C’est ainsi qu’en 2005, le Comité consultatif national d’éthique, puis en 2007, l’Académie nationale de médecine établissent que rien ne peut certifier qu’un adolescent n’a pas l’âge qu’il déclare alors même que sa maturation osseuse, sa puberté et/ou ses dents  sagesse indiqueraient le contraire.

Le défenseur des droits a également mis en évidence l’existence d’importantes marges d’erreur inhérentes à cette méthode d’évaluation.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en charge de contrôler la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, constatait dès 2009, que, malgré ces avis scientifiques, la France continuait de recourir à l’examen osseux pour déterminer l’âge des enfants. En janvier 2016, le comité a de nouveau fait part de ses préoccupations et a invité la France à mettre un terme à l’utilisation de ces tests comme méthode principale de détermination de l’âge des jeunes migrants.

Enfin, le Haut Conseil de la santé publique a également considéré que « la détermination de l’âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire », «les outils dont disposent actuellement les médecins légistes ne permettent pas d’estimer l’âge avec un degré de certitude à la hauteur des enjeux» et que «la détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire».

Il est certain que la méthode GREULICH et PYLE est dépourvue de force probante concernant les mineurs âgés de plus de 14/15 ans.

Pourtant, c’est précisément cette méthode qui est appliquée au mineurs isolés.

C’est pourquoi, le Code civil prévoit explicitement que les conclusions de tels examens doivent préciser la marge d’erreur et  ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profitant à l’intéressé.

En effet, le juge n’est en réalité pas lié par les résultats de l’expertise osseuse.

L’expertise osseuse doit en outre être écartée en présence d’un acte d’état civil dont la validité n’est pas contestée.

Etant rappelé que la présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers ne peut être renversée qu’en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte en question.