La mise en oeuvre de la responsabilité civile [OLD]

1. Les modalités de l’action

Quelles sont les parties à l’action :

La victime (demandeur) agit contre le responsable (défendeur) ou son assureur. L’action peut également être exercée par les personnes subrogées dans les droits de la victime pour l’avoir déjà indemnisée en tout ou en partie de son préjudice (par exemple son assureur).

Lorsque la victime est décédée, l’action en réparation peut être intentée soit par ses héritiers agissant en tant que tels, soit par ses proches agissant en vertu d’un droit propre. Dans le premier cas, les héritiers exercent le droit du défunt, dans le second, les demandeurs agissent en tant que victimes par ricochet : leur action est personnelle.

Les délais pour agir :

La réparation de tous les préjudices autres que corporels est soumise à la prescription de droit commun, soit 5 ans.

La réparation des préjudices corporels est soumise à une prescription de 10 années.

 

2. La forme de la réparation

Réparation en nature ou en argent ?

La réparation peut se faire en nature ou en argent. Tout dépendra du caractère définitif ou non du dommage :

Lorsque le dommage n’est pas irrémédiable, la réparation tend à l’effacer et se fait en nature.

Lorsque le dommage est définitif, la réparation a seulement pour objet de le compenser. Il ne peut alors s’agir que d’un équivalent pécuniaire.

Trois hypothèses dominent en la matière :

1/ La réparation en nature est impossible, soit par impossibilité matérielle (ex. du dommage corporel), soit par impossibilité juridique parce qu’elle impliquerait une contrainte sur la personne. La réparation se fera alors en argent.

2/ La réparation en nature est nécessaire (ex. de la démolition d’une construction irrégulière).

3/ Dans tous les autres cas, le juge est libre de choisir le mode de réparation le plus opportun. La réparation en argent est la plus pratiquée.

Lorsque la réparation est en argent, l’on parle de dommages-intérêts.

Le régime des dommages-intérêts :

Le juge doit accorder à la victime une indemnité qui est l’équivalent exact de ce dont elle a été lésée.

Le principe de la réparation intégrale a pour conséquence que l’indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage : la victime ne doit ni souffrir du dommage, ni s’enrichir de la réparation.

L’évaluation du préjudice est faite au jour du jugement.

En principe, l’indemnité est allouée sous forme d’un capital. Mais la condamnation à une rente viagère est souvent employée afin de réparer les dommages corporels ayant entraîné une incapacité permanente ou encore en cas de décès de parents laissant de jeunes enfants.

Les garanties d’exécution :

En principe, la victime n’a pas de garanties particulières pour l’exécution de ses droits contre le responsable. Pour la protéger, il arrive souvent en pratique que les tribunaux assortissent la condamnation de garanties (par ex. le débiteur d’une rente viagère est obligé de consigner un capital).

Surtout, il existe des garanties indirectes.

Ainsi lorsqu’un même dommage a été causé par plusieurs personnes, chacune d’elles est obligée pour le tout, envers la victime. La victime peut donc réclamer toute la réparation du dommage à n’importe lequel des coauteurs.

Le coauteur poursuivi pour le tout, dispose ensuite d’un recours contre les autres auteurs.

La contribution de chacun des coauteurs à la charge de la réparation dépendra alors du rôle causal qu’a eu le fait respectif de chacun dans la réalisation du dommage.

Par ailleurs, l’assurance donne à la victime une garantie efficace. En effet, lorsque le responsable est assuré, la victime dispose d’une action directe contre l’assureur.

Une garantie subsidiaire a en outre été prévue par l’instauration de fonds de garantie (par ex. pour les accidents de la circulation, les accidents de chasse et les victimes de graves infractions pénales). Ces fonds indemnisent les victimes de leur préjudice corporel lorsque l’auteur du dommage est inconnu ou qu’il n’est pas assuré.