Modification et changement des conditions de travail [OLD]

Les conditions d’emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail.

Alors que le salarié peut se voir imposer un simple changement de ses conditions de travail, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être acceptée par le salarié pour produire effet.

Le critère de distinction entre changement et modification des conditions de travail porte sur ce qui relève des éléments essentiels contenus dans le contrat tel que voulu par les parties, et ce qui, a contrario, relève du pouvoir de direction de l’employeur et de l’état de subordination dans lequel se trouve le salarié.

Comme évoqué ci-avant, l’intérêt de la distinction réside dans le fait que l’employeur peut changer unilatéralement les conditions de travail du salarié, à qui il ne peut toutefois pas imposer de modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Les éléments toujours exclus du contrat de travail

Bien que la loi ne dresse pas la liste de tous les éléments essentiels à la relation de travail, il est constant que sont nécessairement exclus du champ contractuel toutes les composantes de la relation de travail déterminées par l’accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage.

La modification de ces éléments, suite à la révision de ces normes ou à leur extinction, n’emporte donc aucune modification du contrat de travail.

En effet, le statut collectif n’est pas contractualisé.

Les éléments inclus dans le contrat de travail par nature

En principe, sauf à figurer dans une norme collective, la qualification dont relève le salarié et les tâches y afférentes sont considérées, à défaut de stipulation expresse du contrat, comme des éléments du contrat de travail.

Il en est de même de la rémunération.

Les éléments pouvant être inclus dans le contrat de travail

  • La durée du travail

La répartition de la durée du travail au sein de la journée relève des conditions de travail.

À moins que des heures supplémentaires ne soient exigées de l’employeur dans la limite du contingent annuel, et ce, sans que ce recours soit systématique, la durée du travail est contractuelle.

Cependant, la diminution du nombre d’heures de travail, même stipulé dans le contrat individuel, en application d’un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

  • L’horaire de travail

La fixité de l’horaire de travail ou sa variabilité, sa continuité ou sa discontinuité, son aspect diurne ou nocturne, sont contractuels.

  • Le lieu de travail

Le lieu de travail n’est pas à proprement parler contractuel, et ce, bien qu’il soit mentionné dans l’écrit servant de support au contrat de travail. Seul le secteur géographique l’est.

Dès lors, sont de simples changements :

  • d’une nouvelle répartition des heures de travail d’un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail) ;
  • d’une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification ;
  • d’un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d’un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité le précise dans le contrat de travail).

Toutefois, dès lors que la modification du temps de travail, du lieu de travail et des tâches accomplies entraînent une modification de la rémunération, il y a modification du contrat de travail.

Les éléments contractualisés

Les parties peuvent décider d’un commun accord de rendre contractuels des éléments de leur relation qui ne le sont pas par nature.

Cette possibilité est subordonnée à la condition qu’une clause claire et précise le stipule.

Toutes les clauses contractuelles, comme les clauses de mobilité, de non-concurrence ou celles déterminant la durée du préavis ou une durée de garantie d’emploi, font partie du contrat de travail.

Aussi, leur modification, leur suppression ou leur adjonction sont constitutives d’une modification du contrat de travail.

A contrario, bien que ces clauses puissent avoir pour objet de faire varier certains éléments a priori contractuels, leur mise en œuvre ne constitue pas une modification du contrat de travail.