La constitution de partie civile [OLD]

La partie civile est, comme son nom l’indique, une partie à la procédure. C’est même cette qualité particulière qui permet de distinguer la victime de la partie civile.

La partie civile est donc une partie et, plus précisément, une partie « civile ». En cela, elle se distingue du ministère public, partie publique.

Si le qualificatif de « civile » laisse entendre qu’elle peut obtenir la réparation de son préjudice par la voie de l’action civile, son statut lui confère aussi – et surtout – une importante dimension pénale puisqu’elle peut déclencher le procès pénal ou participer activement à son déroulement.

Si la victime possède bien le droit d’agir en justice – ou de ne pas agir – à la suite d’une infraction subie, son choix doit être facilité et éclairé par une information accessible et précise des possibilités que le Droit lui offre, en tous lieux et moments de sa mise en œuvre.

Conditions d’accès à la qualité de partie civile

L’accès à la qualité de partie civile suppose d’abord d’être doté de la capacité d’agir (attention aux règles de représentation des mineurs, majeurs protégés, personnes faisant l’objet d’une procédure collective, et personnes morales), et d’être victime directe (ou par ricochet) d’une infraction pénale.

Modalités d’accès

L’accès à la qualité de partie civile peut être initial ou incident.

L’accès initial s’opère de deux façons :

  • Par une plainte avec constitution de partie civile : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent (en matière correctionnelle, une plainte simple préalable est nécessaire) ;
  • Par une citation directe : la victime peut, dans les mêmes conditions que le parquet, assigner directement devant la juridiction de jugement. La citation directe est un exploit d’huissier soumis à un formalisme précis.

L’accès incident s’opère par le biais d’une constitution de partie civile par voie d’intervention. Celle-ci est possible quelle que soit l’infraction concernée, sans consignation ni notification et, en principe, à tout moment au cours de l’instruction, voire devant les juridictions du fond. L’intervention s’inscrit dans la limite de l’action publique déjà engagée.

Le statut de la partie civile

La partie civile a le pouvoir de déclencher le procès pénal.

En outre, elle peut participer activement à son déroulement : elle bénéficie d’un droit d’information très vaste pendant l’enquête et l’instruction.

La partie civile peut directement intervenir dans la procédure, puisqu’elle a le droit de demander des actes, de participer à la recherche des preuves, de poser des questions aux témoins, de déposer des conclusions et de plaider, de contester et de critiquer la procédure.

La sanction des dénonciations abusives

Attention! La partie civile qui a déclenche indûment des poursuites pénales, peut être poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse ou de dénonciation mensongère et condamnée à payer une amende civile, ainsi que des dommages et intérêts à la personne visée par la dénonciation.