Perte et récupération de points [OLD]

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 du capital de 12 points initial et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Le retrait des points : 

Le retrait des points nécessite l’établissement de la réalité d’une infraction par :

  • le paiement d’une amende forfaitaire ;
  • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
  • l’exécution d’une composition pénale ;
  • une condamnation définitive.

Le courrier faisant état du retrait de points sera adressé soit à l’adresse indiquée lors du du contrôle, soit à l’adresse du détenteur de la carte grise.

Lorsque la perte de porte sur tous les points que détenait encore le conducteur, le courrier doit être adressé à son destinataire par LRAR et faire mention de l’interdiction de conduire pendant 6 mois à compter de la remise du permis à la préfecture ou 1 an si le retrait intervient moins de 5 ans après un précédent retrait total.

La récupération des points : 

La récupération automatique

Après 6 mois : le point perdu est réattribué si aucune infraction commise entre-temps. Sinon, il ne pourra être récupéré qu’au bout de deux ans (en l’absence d’infraction pendant ce délai).

Après 2 ans : récupération de l’intégralité des points (12) si la dernière infraction commise correspond à
une contravention de 1e 2e ou 3e classe (en l’absence d’infraction pendant ce délai, sinon nouveau délai de deux ans).

Après 3 ans : récupération de l’intégralité des points (12) si la dernière infraction commise correspond à
une contravention de 4e ou 5e classe (utilisation d’un téléphone tenu en main, conduite sous l’emprise de stupé ants, circulation en sens interdit).

Après 10 ans : réattribution des points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (4e classe) en cas de commission de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique sauf si :

  • permis annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
  • points ont été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un Tribunal correctionnel

La récupération par stage 

Stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière : récupération de 4 points.

Attention :

  • l’intéressé doit être titulaire d’un permis valide
     
  • un stage / an maximum.