La prescription de l’action publique [OLD]

Le délai de prescription pour les crimes est de 10 ans, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

Le point de départ du délai de prescription

En principe, le délai de prescription court à compter du moment où l’infraction a été commise.

Lorsqu’il s’agit d’une infraction continue (par exemple le recel), le point de départ se situe au moment où l’acte délictueux a cessé.

Dans les cas particuliers de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux, le point de départ du délai de la prescription ne court qu’à compter du moment où la victime a pu s’apercevoir du détournement. En outre le recel d’abus de biens sociaux ne peut se prescrire tant que la prescription du délai d’origine n’a pas commencé à courir.

En matière de crimes et délits de nature sexuelle commis à l’encontre d’un mineur, le délai de prescription de 20 ans ou 10 ans ne commence à courir qu’à partir de la majorité du mineur. Ce qui signifie que le mineur victime de viol peut porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans.

En matière d’homicide par imprudence, la prescription ne court qu’à compter de la survenance du décès de la victime ou de la découverte de la cause du décès (soit bien plus tard).

La jurisprudence retarde également de départ du délai de prescription lorsque l’infraction est clandestine (empoisonnement, dissimulation d’enfant…).

L’interruption de la prescription

L’interruption de la prescription anéantit le délai déjà écoulé et le fait repartir à zéro.

La prescription de l’action publique est interrompue par :

  • tout acte de poursuite (citation en justice, réquisitoire à fin d’informer),
  • tout acte d’instruction (interrogatoire de la personne mise en examen, audition de témoin),
  • tout acte du Procureur concernant une alternative à la poursuite,
  • toute décision judiciaire sur la poursuite.

Selon la jurisprudence, les PV de constat, ceux établis au cours de l’enquête de police et les “soit-transmis” font partie des actes de poursuite ou d’instruction interrompant le délai de prescription.

La suspension de la prescription

La suspension de la prescription a pour effet d’arrêter provisoirement le cours de la prescription, lequel recommence à courir au point où il en était resté, lorsque la cause de suspension a cessé.

La suspension de la prescription est toutefois exceptionnelle, elle s’applique par exemple en cas de poursuite d’un parlementaire entre le moment de la demande de mainlevée de son immunité et le moment où elle est accordée, ou lorsqu’un obstacle ayant le caractère de la force majeure empêche le Ministère Public d’agir.

En matière fiscale, concernant certains délits commis contre des mineurs, ou en cas de mise en oeuvre d’une alternative à la poursuite, la prescription peut être suspendue.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq