La prescription de la peine [OLD]

La prescription des peines est une institution en vertu de laquelle les pouvoirs publics ne peuvent plus faire subir sa peine à un condamné après l’expiration d’un certain délai.

Le délai de prescription des peines est de 20 ans en matière criminelle (étant rappelé que la condamnation pour génocide ou crime contre l’humanité est imprescriptible), de 5 ans en matière correctionnelle et de 3 ans en matière de police.

Pour les crimes de terrorisme et de traffic de stupéfiants, la peine se prescrit par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits.

Le délai de prescription peut être allongé par des causes de suspension ou d’interruption.

Il y a suspension du délai lorsque l’exécution de la peine se heurte à un obstacle de droit ou de fait (sursis, …).

Il y a interruption du délai (le délai repart à zéro) lorsqu’un acte d’exécution de la peine a été accompli (arrestation, paiement d’une partie de l’amende, …).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Alizée Leclercq