Régime des accidents de la circulation [OLD]

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est prévue par la Loi du 5 juillet 1985, qui crée un régime autonome d’indemnisation.

Cette Loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

La notion de véhicule terrestre à moteur est largement interprétée par la jurisprudence, pour laquelle elle désigne les voitures, motos, camions, etc. ainsi que les engins agricoles. Sont, en revanche, exclus les accidents dans lesquels sont impliqués les chemins de fer et les tramways (sauf si ce dernier circule sur une rue).

La notion d’accident de la circulation fait elle aussi l’objet d’une application très large. Il n’est pas nécessaire que l’accident se soit produit sur une voie publique. La loi s’applique donc à l’accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier.

La notion d’implication est la plus délicate à cerner. Un véhicule est impliqué dès qu’il a pu jouer un rôle dans la survenance de l’accident. Il en résulte que l’absence de contact n’exclut pas qu’un véhicule puisse être impliqué. Il en va de même du véhicule en stationnement, même s’il ne perturbe pas la circulation.

L’indemnisation des dommages corporels

Le régime d’indemnisation des dommages corporels distingue selon que la victime est conductrice ou non-conductrice, étant précisé que la notion de conducteur est liée à la maîtrise du véhicule.

Indemnisation des victimes non-conductrices

Les victimes non-conductrices sont indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, soit une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ex. : la traversée d’une autoroute par un piéton ayant franchi les barrières de sécurité).

Par exception, certaines victimes sont particulièrement protégées: les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires au moment de l’accident d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %. Ces victimes seront indemnisées, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi (tentative de suicide).

Indemnisation des victimes conductrices

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Il en résulte que toute faute commise par le conducteur est susceptible de réduire, voire d’exclure, son droit à indemnisation, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de son préjudice.

L’indemnisation des dommages aux biens

Pour l’indemnisation des dommages aux biens, la loi ne distingue pas selon que la victime a ou non la qualité de conducteur. La victime ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué dans l’accident.

Charge de l’indemnisation

L’obligation d’indemnisation pèse sur le conducteur du véhicule.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les victimes conductrices peuvent être indemnisées de leurs dommages par les autres conducteurs.

Tous les conducteurs sont tenus pour le tout à l’égard des victimes non-conductrices. Celui qui aura indemnisé la victime dispose ensuite, au stade de la contribution à la dette, d’un recours contre les autres, la répartition de la charge définitive de la dette se faisant à proportion de la faute de chacun.

En outre, Le conducteur non fautif a un recours pour le tout contre le conducteur fautif. Ce dernier n’a pas de recours contre le conducteur non fautif.