Rétention du permis de conduire [OLD]

La rétention du permis de conduire peut intervenir lorsque sont constatées les infractions suivantes :

  • Conduite avec taux d’alcoolémie ≥ 0,8 g/l sang ou ≥ 0,4 mg/l air expiré ;
  • État d’ivresse manifeste ou emprise de stupéfiants ;
  • Excès de vitesse de plus de 40km/h ;
  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne (avec soupçon d’infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage).

La sanction de la conduite alors que rétention est intervenue est de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, suspension du permis pour une durée de 3 ans et de peine complémentaire de confiscation du véhicule.

La rétention ne peut intervenir que pour 72 heures maximum.

Si les faits ne sont pas établis, le permis est restitué.

Si l’infraction est confirmée,  le permis fait l’objet d’une suspension administrative par le Préfet, ou d’une suspension ou une annulation judiciaire par le Tribunal.

L’absence de réponse dans les 72 h implique également la restitution du permis.